Location saisonniére
coucou06
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je désire savoir quel est le taux a appliquer pour le remboursement d'une location saisonnière acompte versé par le locataire, contrat accepté par le locataire et ce par exemple 3 mois avant de prendre possession des lieux, ensuite deux mois, ensuite 15 jours comme c'est actuellement mon cas avec un locataire mari à la clinique
je désire savoir quel est le taux a appliquer pour le remboursement d'une location saisonnière acompte versé par le locataire, contrat accepté par le locataire et ce par exemple 3 mois avant de prendre possession des lieux, ensuite deux mois, ensuite 15 jours comme c'est actuellement mon cas avec un locataire mari à la clinique
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1 réponse
bonjour
Tout dépend de ce que vous avez signé avec ce locataire et de la qualification de la somme versé acompte ou arrhes
Acompte les deux sont engagé et il vous doit 100% sauf accord de votre part pour réduire
Arrhes : il peut renoncer et perd a minima ses arrhes
En l'absence de précision c'est considéré comme arrhes
Tout dépend de ce que vous avez signé avec ce locataire et de la qualification de la somme versé acompte ou arrhes
Acompte les deux sont engagé et il vous doit 100% sauf accord de votre part pour réduire
Arrhes : il peut renoncer et perd a minima ses arrhes
En l'absence de précision c'est considéré comme arrhes
La législation juridique et financière évolue en permanence...