Réclamation compromis de vente
CHANTYVON
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le 29 janvier 2015, nous avons signé un compromis de vente pour la maison dont nous sommes aujourd'hui propriétaire. Page 19 de ce compromis sous la rubrique FISCALITE, sous-rubrique PLUS-VALUE, le notaire précise que le bien a été acheté le 20 octobre 2011 par le propriétaire précédent au prix de 280 000 frs. Un compromis "officiel" nous parvient le 13 février sous pli recommandé le délai de rétractation débutant le 14 février. Nous signalons par mail au notaire l'erreur sur le prix exprimé en francs. Il ne juge pas nécessaire de faire la correction.
Le 11 juin dernier les formalités fiscales et administratives étant terminées nous recevons l'acte définitif qui précise page 6 et 17 sous les rubriques DECLARATIONS FISCALES et ORIGINE DE PROPRIETE que le bien a été acquis par les propriétaires précédents moyennant le prix principal de 244 000 euros.
Pouvons nous faire une réclamation auprès du notaire sa négligence ne nous ayant pas permis d'exercer pleinement notre droit de rétractation ?
Le 29 janvier 2015, nous avons signé un compromis de vente pour la maison dont nous sommes aujourd'hui propriétaire. Page 19 de ce compromis sous la rubrique FISCALITE, sous-rubrique PLUS-VALUE, le notaire précise que le bien a été acheté le 20 octobre 2011 par le propriétaire précédent au prix de 280 000 frs. Un compromis "officiel" nous parvient le 13 février sous pli recommandé le délai de rétractation débutant le 14 février. Nous signalons par mail au notaire l'erreur sur le prix exprimé en francs. Il ne juge pas nécessaire de faire la correction.
Le 11 juin dernier les formalités fiscales et administratives étant terminées nous recevons l'acte définitif qui précise page 6 et 17 sous les rubriques DECLARATIONS FISCALES et ORIGINE DE PROPRIETE que le bien a été acquis par les propriétaires précédents moyennant le prix principal de 244 000 euros.
Pouvons nous faire une réclamation auprès du notaire sa négligence ne nous ayant pas permis d'exercer pleinement notre droit de rétractation ?
A voir également:
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