Modele de lettre de non restitution de caution

evhar -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je cherche un model de lettre de refus de restitution de depot de garantie du au degradation
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1 réponse

maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,
il n'y a pas de modèle spécial.
Vous indiquez dans votre courrier, que l'EDL de sortie mentionnant des dégradations (et non de la vétusté) elles ont été estimées par un professionnel. Le montant du devis s'élève a x euros. Le dépot de garantie s'élevant à x euros et les travaux a x euros je vous restitue ou je vous demande le reglement de la différence soit x euros)
les justificatifs sont a votre disposition pour consultation.

Cordialement
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