Modele de lettre de non restitution de caution
evhar
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je cherche un model de lettre de refus de restitution de depot de garantie du au degradation
je cherche un model de lettre de refus de restitution de depot de garantie du au degradation
1 réponse
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Bonjour,
il n'y a pas de modèle spécial.
Vous indiquez dans votre courrier, que l'EDL de sortie mentionnant des dégradations (et non de la vétusté) elles ont été estimées par un professionnel. Le montant du devis s'élève a x euros. Le dépot de garantie s'élevant à x euros et les travaux a x euros je vous restitue ou je vous demande le reglement de la différence soit x euros)
les justificatifs sont a votre disposition pour consultation.
Cordialement