Chèque impayé représenté plusieurs fois [Résolu]

mel26270 3 Messages postés lundi 13 juin 2016Date d'inscription 15 juin 2016 Dernière intervention - 13 juin 2016 à 17:58 - Dernière réponse :  Gégé
- 15 juin 2016 à 22:58
Bonjour à tous,

Je recherche des infos légales et si possible des articles de loi en référence concernant l'émission de chèques.

En effet, après 2 impayés par manque de provision, je voulais savoir si la banque avait le droit de représenter plusieurs fois et régulièrement le même chèque.

Est il légal de représenter un même chèque tous les trimestres depuis 5 ans (soit environ une vingtaine de fois avec à chaque fois des frais de rejet de 50€, la commission d'intervention et des agios pour dépassement du découvert autorisé) ?

Sinon quel recours puis je avoir avec ma banque pour signaler cet abus ?

Je souhaite régler ce chèque mais la banque n'arrête pas de le représenter sachant que c'est un compte joint inactif qui ne demande qu'à être cloturé au plus tot et que les frais se cumulant, ca devient difficile de réunir la totalité des fonds à chaque fois.....

Quelqu'un pourrait me répondre à ce sujet ?

Merci d'avance.
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13 réponses

0
Utile
Bonjour,

Vous trouverez sur ce site officiel : les Clés de la Banque
http://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cdb/Particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/8QELAS?OpenDocument

des précisions sur les frais liés aux chèques rejetés pour manque de provisions.

Il est indiqué :"Le rejet d'un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours qui suivent le premier rejet constitue un incident de paiement unique."

Il est possible d'en déduire que pour les non paiements postérieurs la banque peut percevoir des frais.

Cdlt.
Gégé > mel26 - 15 juin 2016 à 08:46
"Dans les 30 jours" seulement...pas au delà !
D131-25 CMF
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"Est il légal de représenter un même chèque tous les trimestres depuis 5 ans"

Non !!!!
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maylin27 22311 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 22 mai 2018 Dernière intervention - 13 juin 2016 à 18:15
-1
Utile
Bonjour,
et vous comptez régulariser la situation quand ???
DorisOups 18617 Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention > mel26 - 15 juin 2016 à 08:27
"vous comptez régulariser quand"

ou sont les mots vulgaires ?
mel26270 3 Messages postés lundi 13 juin 2016Date d'inscription 15 juin 2016 Dernière intervention > DorisOups 18617 Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention - 15 juin 2016 à 09:10
Justement j'ai dit qu'il n'y avait pas de mots vulgaires!?! J'ai dit que c'était vexant.
Bref... Merci pour les liens qui m'ont été communiqué. J'ai pu trouver les infos que je cherchais
Gégé > mel26270 3 Messages postés lundi 13 juin 2016Date d'inscription 15 juin 2016 Dernière intervention - 15 juin 2016 à 13:34
Mais comme ces liens ne vous permettront pas de discuter avec la banque car il ne correspondent pas à votre problème....

Allez, tenez.....2224 du Code civil..."cinq ans", qu'ils disent...

Par contre...L 131-59 du Code monétaire et financier...
mel26270 3 Messages postés lundi 13 juin 2016Date d'inscription 15 juin 2016 Dernière intervention > Gégé - 15 juin 2016 à 13:40
Merci!
Gégé > mel26270 3 Messages postés lundi 13 juin 2016Date d'inscription 15 juin 2016 Dernière intervention - 15 juin 2016 à 22:58
"je voulais savoir si la banque avait le droit de représenter plusieurs fois et régulièrement le même chèque"...

c'est "la banque" ou le bénéficiaire du chèque qui présente à nouveau celui-ci ???
Commenter la réponse de maylin27
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