Photographe baptême payé 30% mais jamais venu
jaigagne
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Modifié par jaigagne le 12/06/2016 à 22:17
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 13 juin 2016 à 15:05
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 13 juin 2016 à 15:05
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2 réponses
Bonjour
Vous rachetez ce que vous voulez cela vous regarde !
Nous ne sommes pas concernés par votre sarcasme !
Le chèque vaut contrat !
L’obligation contractuelle n’ayant pas eu lieu, vous devez être remboursé !
Code Civil
- Du paiement en général l'article 1235.
Code de la consommation
- Livraison et transfert de risque des articles L138-1 à L138-6.
Cordialement.
Vous rachetez ce que vous voulez cela vous regarde !
Nous ne sommes pas concernés par votre sarcasme !
Le chèque vaut contrat !
L’obligation contractuelle n’ayant pas eu lieu, vous devez être remboursé !
Code Civil
- Du paiement en général l'article 1235.
Code de la consommation
- Livraison et transfert de risque des articles L138-1 à L138-6.
Cordialement.
Utilisateur anonyme
13 juin 2016 à 00:43
13 juin 2016 à 00:43
Bonjour,
Avez-vous versé un acompte ou des arrhes ? Pour ce type de litige, la juridiction de proximité peut vous venir en aide et éventuellement vous accorder des dommages et intérêts !
Bien à vous
Avez-vous versé un acompte ou des arrhes ? Pour ce type de litige, la juridiction de proximité peut vous venir en aide et éventuellement vous accorder des dommages et intérêts !
Bien à vous
Modifié par jaigagne le 12/06/2016 à 22:30
Je dois être remboursé seulement du chèque donné ou du contrat total, en dédommagement ?
Quand je lis la réponse de VonVon ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5151067-contrat-non-respecte-par-photographe-mariage
Je me demande si cela est exact (dédommagements).
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 12/06/2016 à 22:41
Oui, vous ne pouvez être remboursé que du chèque.
D’ailleurs que veut dire : Rembourser ?
Copiez le lien en gras :
http://portail.atilf.fr/cgi-bin/dico1look.pl?strippedhw=rembourser
Pour obtenir un dédommagement, il vous faut en passer par la juridiction de proximité, car l’on ne peut se faire justice soi-même.
Cordialement.
13 juin 2016 à 00:40
13 juin 2016 à 15:05
Sans Contrat à présenter au Juge cela risque de coincer..
A+