Modification du compromis de vente apres signature sans accord

Question

Bonjour, 

Nous avons signés un compromis de vente. Lors de la signature à l’agence le compromis de vente indiqué une superficie de 516 mètres carré, or celle-ci a été rayée après nos signatures et remplacée par une superficie de 450 mètres carré. Quand nous l'avons reçu par courrier.
Cette modification, à notre insu, intervient directement sur le prix de vente de la maison.
L'agence ne veut rien savoir. 


Que pouvons nous faire ? Elle dit que nous avons visité le bien et que nous l’achetons pas pour le terrain.  

Merci

Gasc · Accepted Answer

Bonjour
cette modification de l'avant-contrat, que vous n'avez pas approuvée par votre paraphe n'a aucune valeur juridique.
Elle permet seulement de prouver que le vendeur -en réalité l'agence- n'a pas satisfait à toutes ses obligations d'information de l'acquéreur et que le consentement de ce dernier est vicié.
Ce que vous raconte l'agent immobilier n'est que du "pipeau"......

waltcap · Answer

Que puis-je faire car l'agence nous menace de garder l'acompte si nous nous rétractons. 

De-plus, l'agence ne veut pas baisser ces frais. Car elle ne reconnait pas l'erreur. 

A quel recours avons nous le droits ?  

Merci

Gasc · Answer

Bonjour
Vous indiquez à l'agence que vous allez soumettre la validité du compromis au tribunal compétent avec assignation du propriétaire et de l'agence pour faux en écriture privée.

Poisson92100 · Answer

Une modification non paraphées de toutes les parties est sans valeur (et peut donner début de soupçon d'abus de confiance et/ou de faux comme le dit Gasc)

Mais quelle naïveté 
- pas repartis avec un exemplaire lorsque vous avez signé ?
- 'espère que votre cheque n'était pas à l'ordre de l'agence mais de votre notaire
- et prenez votre propre notaire pas le même que celui du vendeur

Poisson92100 · Answer

Dans les moyens de pression vous avez aussi la possibilité si l'agence ne vous rend pas votre argent de vous adresser à son assurance professionnelle si après un RAR vous n'avez pas vos sous.

La beauté du moyens est que si c'est l'assurance qui paye vous informez alors le préfet que cet agent immobilier n'a plus la garantie financière associé à sa carte professionnelle (normal la garantie a baissé de ce que l'assureur vous a versé) et le préfet lui retire alors sa carte pro !!!

waltcap · Answer

Oui, malheureusement nous avons été naïf. 

Le chèque était au nom de l'agence. :(
Le problème c'est que nous aimons cette maison, mais nous avons peur qu'il arrive autres choses. 

Je suis très déçus par l'agence car  les frais d'agence sont de 16000€ sois 6% du prix de vente. l'agence renie toutes fautes et ne veux pas baisser leur frais. 

Nous sommes coincés entre le coup de cœur et la crainte d'avoir d'autres problèmes avec cette agence. 

Merci pour vos réponses.

waltcap · Answer

Nous avons signé un avenant au compromis de vente, afin de basculer les frais d’agence à notre charge. Je voulais savoir ce qu'il en serait si nous nous engageons ou nous rétractons ? 

Merci pour ces réponses.

Modification du compromis de vente apres signature sans accord

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