Modification du compromis de vente apres signature sans accord
waltcap
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Bonjour,
Nous avons signés un compromis de vente. Lors de la signature à l’agence le compromis de vente indiqué une superficie de 516 mètres carré, or celle-ci a été rayée après nos signatures et remplacée par une superficie de 450 mètres carré. Quand nous l'avons reçu par courrier.
Cette modification, à notre insu, intervient directement sur le prix de vente de la maison.
L'agence ne veut rien savoir.
Que pouvons nous faire ? Elle dit que nous avons visité le bien et que nous l’achetons pas pour le terrain.
Merci
Nous avons signés un compromis de vente. Lors de la signature à l’agence le compromis de vente indiqué une superficie de 516 mètres carré, or celle-ci a été rayée après nos signatures et remplacée par une superficie de 450 mètres carré. Quand nous l'avons reçu par courrier.
Cette modification, à notre insu, intervient directement sur le prix de vente de la maison.
L'agence ne veut rien savoir.
Que pouvons nous faire ? Elle dit que nous avons visité le bien et que nous l’achetons pas pour le terrain.
Merci
A voir également:
- Modification acheteur compromis de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- Location pendant compromis de vente - Forum Immobilier
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- Découverte mérule après compromis - Forum acheter une maison
7 réponses
Bonjour
cette modification de l'avant-contrat, que vous n'avez pas approuvée par votre paraphe n'a aucune valeur juridique.
Elle permet seulement de prouver que le vendeur -en réalité l'agence- n'a pas satisfait à toutes ses obligations d'information de l'acquéreur et que le consentement de ce dernier est vicié.
Ce que vous raconte l'agent immobilier n'est que du "pipeau"......
cette modification de l'avant-contrat, que vous n'avez pas approuvée par votre paraphe n'a aucune valeur juridique.
Elle permet seulement de prouver que le vendeur -en réalité l'agence- n'a pas satisfait à toutes ses obligations d'information de l'acquéreur et que le consentement de ce dernier est vicié.
Ce que vous raconte l'agent immobilier n'est que du "pipeau"......
Que puis-je faire car l'agence nous menace de garder l'acompte si nous nous rétractons.
De-plus, l'agence ne veut pas baisser ces frais. Car elle ne reconnait pas l'erreur.
A quel recours avons nous le droits ?
Merci
De-plus, l'agence ne veut pas baisser ces frais. Car elle ne reconnait pas l'erreur.
A quel recours avons nous le droits ?
Merci
Bonjour
Vous indiquez à l'agence que vous allez soumettre la validité du compromis au tribunal compétent avec assignation du propriétaire et de l'agence pour faux en écriture privée.
Vous indiquez à l'agence que vous allez soumettre la validité du compromis au tribunal compétent avec assignation du propriétaire et de l'agence pour faux en écriture privée.
Une modification non paraphées de toutes les parties est sans valeur (et peut donner début de soupçon d'abus de confiance et/ou de faux comme le dit Gasc)
Mais quelle naïveté
- pas repartis avec un exemplaire lorsque vous avez signé ?
- 'espère que votre cheque n'était pas à l'ordre de l'agence mais de votre notaire
- et prenez votre propre notaire pas le même que celui du vendeur
Mais quelle naïveté
- pas repartis avec un exemplaire lorsque vous avez signé ?
- 'espère que votre cheque n'était pas à l'ordre de l'agence mais de votre notaire
- et prenez votre propre notaire pas le même que celui du vendeur
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Dans les moyens de pression vous avez aussi la possibilité si l'agence ne vous rend pas votre argent de vous adresser à son assurance professionnelle si après un RAR vous n'avez pas vos sous.
La beauté du moyens est que si c'est l'assurance qui paye vous informez alors le préfet que cet agent immobilier n'a plus la garantie financière associé à sa carte professionnelle (normal la garantie a baissé de ce que l'assureur vous a versé) et le préfet lui retire alors sa carte pro !!!
La beauté du moyens est que si c'est l'assurance qui paye vous informez alors le préfet que cet agent immobilier n'a plus la garantie financière associé à sa carte professionnelle (normal la garantie a baissé de ce que l'assureur vous a versé) et le préfet lui retire alors sa carte pro !!!
Oui, malheureusement nous avons été naïf.
Le chèque était au nom de l'agence. :(
Le problème c'est que nous aimons cette maison, mais nous avons peur qu'il arrive autres choses.
Je suis très déçus par l'agence car les frais d'agence sont de 16000€ sois 6% du prix de vente. l'agence renie toutes fautes et ne veux pas baisser leur frais.
Nous sommes coincés entre le coup de cœur et la crainte d'avoir d'autres problèmes avec cette agence.
Merci pour vos réponses.
Le chèque était au nom de l'agence. :(
Le problème c'est que nous aimons cette maison, mais nous avons peur qu'il arrive autres choses.
Je suis très déçus par l'agence car les frais d'agence sont de 16000€ sois 6% du prix de vente. l'agence renie toutes fautes et ne veux pas baisser leur frais.
Nous sommes coincés entre le coup de cœur et la crainte d'avoir d'autres problèmes avec cette agence.
Merci pour vos réponses.
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