rupture de bail

Question

Bonjour, j'ai 81 ans et mon propriétaire qui a 71 ans a mis fin à mon bail dans les règles.Handicapé, il ne peut habiter cette maison non adaptée à son handicap. En fait, il souhaite simplement y loger une amie.
J'ai l'intention de m'opposer à cette décision de me congédier...

Que va-t-il se passer?

Micha1. · Answer

Bonjour,

Dans les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut récupérer le logement qu'avec un congé pour vendre ou un congé pour habiter. 

Source: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/

Le bailleur ne respect pas les conditions de résiliation.
Je vous conseille de lui faire une lettre AR.

Valenchantée · Answer

Bonsoir,

Qu'a-t-il précisé sur le congé quant au motif exact ?

Cdlt

Rupture de bail

2 réponses

Discussions similaires

Newsletters