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Rupture de bail

peterwild - 10 juin 2016 à 18:36
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 10 juin 2016 à 19:49
Bonjour, j'ai 81 ans et mon propriétaire qui a 71 ans a mis fin à mon bail dans les règles.Handicapé, il ne peut habiter cette maison non adaptée à son handicap. En fait, il souhaite simplement y loger une amie.
J'ai l'intention de m'opposer à cette décision de me congédier...

Que va-t-il se passer?
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
10 juin 2016 à 18:41
Bonjour,

Dans les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut récupérer le logement qu'avec un congé pour vendre ou un congé pour habiter.

Source: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/

Le bailleur ne respect pas les conditions de résiliation.
Je vous conseille de lui faire une lettre AR.
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Réponse 2 / 2
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
10 juin 2016 à 19:49
Bonsoir,

Qu'a-t-il précisé sur le congé quant au motif exact ?

Cdlt
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