Rupture de bail
peterwild
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, j'ai 81 ans et mon propriétaire qui a 71 ans a mis fin à mon bail dans les règles.Handicapé, il ne peut habiter cette maison non adaptée à son handicap. En fait, il souhaite simplement y loger une amie.
J'ai l'intention de m'opposer à cette décision de me congédier...
Que va-t-il se passer?
J'ai l'intention de m'opposer à cette décision de me congédier...
Que va-t-il se passer?
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2 réponses
Bonjour,
Dans les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut récupérer le logement qu'avec un congé pour vendre ou un congé pour habiter.
Source: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Le bailleur ne respect pas les conditions de résiliation.
Je vous conseille de lui faire une lettre AR.
Dans les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut récupérer le logement qu'avec un congé pour vendre ou un congé pour habiter.
Source: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Le bailleur ne respect pas les conditions de résiliation.
Je vous conseille de lui faire une lettre AR.
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