Une banque me réclame plus de 100.000 euro d’intérêts (belgique)
Caterina12
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Marley -
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Bonjour j'ai reçu une lettre concernant la banque dont j'ai fais crédit en 1989 en m'informant que j'aurais une cession de rémunération le mois qui suit septembre (2015) je n'ai pas été avertie à l'avance je n'ai pas eu mon mot à dire il y a pas eu de jugement mais IL A eu un titre exécutoire qui a été fait par une société de recouvrement a l'aide d'une signature que j'ai fait par acte de notaire (acte authentique) il me réclame 100 000 euro .
A l’époque ils sont vendu ma maison car j'avais des dettes mais ils ne m'ont pas informer de la somme qui a été vendu .
maintenant ils réclame des intérêts
mes questions sont est ce que la société a le droit de demander de l'argent après tant années passer et il y a t-il une prescription pour des actes de notoriété ?
Merci d'avance
A l’époque ils sont vendu ma maison car j'avais des dettes mais ils ne m'ont pas informer de la somme qui a été vendu .
maintenant ils réclame des intérêts
mes questions sont est ce que la société a le droit de demander de l'argent après tant années passer et il y a t-il une prescription pour des actes de notoriété ?
Merci d'avance
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1 réponse
Bonjour,
Si...il y a bien eu jugement puisqu'il existe un titre exécutoire.
Celui ci était exécutable pendant 30 ans et diminué à 10 ans depuis 2008, donc pas prescrit avant 2018.
Les intérêts ne sont dus que sur les 5 dernières années (2011 à 2016) sauf stipulation contraire sur le jugement.
Lois françaises.
Si...il y a bien eu jugement puisqu'il existe un titre exécutoire.
Celui ci était exécutable pendant 30 ans et diminué à 10 ans depuis 2008, donc pas prescrit avant 2018.
Les intérêts ne sont dus que sur les 5 dernières années (2011 à 2016) sauf stipulation contraire sur le jugement.
Lois françaises.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Un titre exécutoire obtenu sur acte notarié et non de notoriété..lol est un jugement que ça vous plaise ou non.
ma question est qu'est ce que la banque est en faute ? merci d'avance