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Une banque me réclame plus de 100.000 euro d’intérêts (belgique)

Caterina12 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 19 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2016 - 9 juin 2016 à 11:07
 Marley - 9 juin 2016 à 19:09
Bonjour j'ai reçu une lettre concernant la banque dont j'ai fais crédit en 1989 en m'informant que j'aurais une cession de rémunération le mois qui suit septembre (2015) je n'ai pas été avertie à l'avance je n'ai pas eu mon mot à dire il y a pas eu de jugement mais IL A eu un titre exécutoire qui a été fait par une société de recouvrement a l'aide d'une signature que j'ai fait par acte de notaire (acte authentique) il me réclame 100 000 euro .
A l’époque ils sont vendu ma maison car j'avais des dettes mais ils ne m'ont pas informer de la somme qui a été vendu .
maintenant ils réclame des intérêts
mes questions sont est ce que la société a le droit de demander de l'argent après tant années passer et il y a t-il une prescription pour des actes de notoriété ?
Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marley
Modifié par Marley le 9/06/2016 à 11:15
Bonjour,

Si...il y a bien eu jugement puisqu'il existe un titre exécutoire.

Celui ci était exécutable pendant 30 ans et diminué à 10 ans depuis 2008, donc pas prescrit avant 2018.

Les intérêts ne sont dus que sur les 5 dernières années (2011 à 2016) sauf stipulation contraire sur le jugement.

Lois françaises.
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Caterina12 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 19 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2016
9 juin 2016 à 15:44
j'habite en Belgique il y a pas eu de jugement car il ont obtenus ce titre exécutoire grâce à un acte de notorité mais ce crédit remonte a 1988 et comme vous dîtes il est exécutable que 10 ans donc ma cession de rémunération n'est pas fondée ? merci d'avance
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Marley > Caterina12 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 19 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2016
9 juin 2016 à 19:09
Désolé mais je n'ai pas écrit que le jugement était prescrit par 10 ans, il l'est mais depuis 2008, soit 2018..lisez au moins mes écrits..

Un titre exécutoire obtenu sur acte notarié et non de notoriété..lol est un jugement que ça vous plaise ou non.
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Caterina12 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 19 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2016
9 juin 2016 à 15:49
j'ai formuler une opposition mais ils m'informent que je n'es pas le droit d'en formuler à cause de l'article 1690 mais je me suis renseigner l'article 1690 stipule que nous pouvons formuler une opposition et que la banque doit régler cette affaire par juge mais cela n'a pas été fait ....
ma question est qu'est ce que la banque est en faute ? merci d'avance
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