Une banque me réclame plus de 100.000 euro d’intérêts (belgique)
Caterina12
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Marley -
Marley -
Bonjour j'ai reçu une lettre concernant la banque dont j'ai fais crédit en 1989 en m'informant que j'aurais une cession de rémunération le mois qui suit septembre (2015) je n'ai pas été avertie à l'avance je n'ai pas eu mon mot à dire il y a pas eu de jugement mais IL A eu un titre exécutoire qui a été fait par une société de recouvrement a l'aide d'une signature que j'ai fait par acte de notaire (acte authentique) il me réclame 100 000 euro .
A l’époque ils sont vendu ma maison car j'avais des dettes mais ils ne m'ont pas informer de la somme qui a été vendu .
maintenant ils réclame des intérêts
mes questions sont est ce que la société a le droit de demander de l'argent après tant années passer et il y a t-il une prescription pour des actes de notoriété ?
Merci d'avance
A l’époque ils sont vendu ma maison car j'avais des dettes mais ils ne m'ont pas informer de la somme qui a été vendu .
maintenant ils réclame des intérêts
mes questions sont est ce que la société a le droit de demander de l'argent après tant années passer et il y a t-il une prescription pour des actes de notoriété ?
Merci d'avance
1 réponse
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Bonjour,
Si...il y a bien eu jugement puisqu'il existe un titre exécutoire.
Celui ci était exécutable pendant 30 ans et diminué à 10 ans depuis 2008, donc pas prescrit avant 2018.
Les intérêts ne sont dus que sur les 5 dernières années (2011 à 2016) sauf stipulation contraire sur le jugement.
Lois françaises.-
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j'ai formuler une opposition mais ils m'informent que je n'es pas le droit d'en formuler à cause de l'article 1690 mais je me suis renseigner l'article 1690 stipule que nous pouvons formuler une opposition et que la banque doit régler cette affaire par juge mais cela n'a pas été fait ....
ma question est qu'est ce que la banque est en faute ? merci d'avance
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La législation juridique et financière évolue en permanence...