Paiement taxe fonciére?
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mardi 12 janvier 2010
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6 juin 2016
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6 juin 2016 à 19:21
Utilisateur anonyme - 6 juin 2016 à 21:04
Utilisateur anonyme - 6 juin 2016 à 21:04
Bonjour à tous.
Dans un couple, les époux ne sont pas solidairement responsables du paiement de la taxe foncière].
Alors qui doit la régler, en cas de défaut de paiement?
Merci d'avance
Dans un couple, les époux ne sont pas solidairement responsables du paiement de la taxe foncière].
Alors qui doit la régler, en cas de défaut de paiement?
Merci d'avance
A voir également:
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1 réponse
Utilisateur anonyme
6 juin 2016 à 21:04
6 juin 2016 à 21:04
Bonsoir,
effectivement aucun texte n'a prévu de solidarité en matière de taxe foncière et c'est bien normal quand l'on sait comment s'établit un acte notarié
chaque indivisaire est redevable de sa quote-part tout simplement
donc le trésorier ''contactera" chacun par tout moyen relance - ATD - hypothèque - vente forcée
effectivement aucun texte n'a prévu de solidarité en matière de taxe foncière et c'est bien normal quand l'on sait comment s'établit un acte notarié
chaque indivisaire est redevable de sa quote-part tout simplement
donc le trésorier ''contactera" chacun par tout moyen relance - ATD - hypothèque - vente forcée
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