Paiement taxe fonciére?

Résolu
stupéfaction Messages postés 1 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour à tous.

Dans un couple, les époux ne sont pas solidairement responsables du paiement de la taxe foncière].

Alors qui doit la régler, en cas de défaut de paiement?

Merci d'avance

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonsoir,

    effectivement aucun texte n'a prévu de solidarité en matière de taxe foncière et c'est bien normal quand l'on sait comment s'établit un acte notarié

    chaque indivisaire est redevable de sa quote-part tout simplement
    donc le trésorier ''contactera" chacun par tout moyen relance - ATD - hypothèque - vente forcée
    -1

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