Contrat assurance-vie et le fisc
JAVLON
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Modifié par Strumpfette le 6/06/2016 à 11:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 juin 2016 à 13:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 juin 2016 à 13:58
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JAVLON
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6 juin 2016 à 13:39
6 juin 2016 à 13:39
le chèque est fait, il partira demain, mais pour plus amples précisons le testament a été rédigé en présence de deux témoins par le même notaire chargé de la succession, c'est un peu pour ça que je suis totalement étonnée
encore Merci pour vos éclaircissements.
encore Merci pour vos éclaircissements.
condorcet
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6 juin 2016 à 11:44
6 juin 2016 à 11:44
ceci correspond il à la réalité je m'interroge????
L'indemnité fait partie de la succession, sinon le notaire ne vous aurait pas demandé de verser l'impôt de succession au taux de 60 % appliqué aux ayants droit sans lien de parenté avec le défunt.
sinon que faire?
Payer.
Ce legs consenti net de frais et autres charges revenant à la succession ne modifie en rien les dispositions de la loi fiscale
(copier-coller)
Les droits de mutation par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2375-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-50-10-20-20140227
Article 1709 du code général des impôts
Modifié par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 83
Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires.
Les cohéritiers, à l'exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires.
Ce n'est pas au défunt de désigner le redevable de l'impôt.
La Loi s'en charge.
Mais ce défunt peut mettre à charge de la succession les droits et frais légaux d'un legs.
Vis à vis du Trésor Public, l'hériter ou le légataire reste et demeure le "débiteur de l'impôt".
L'indemnité fait partie de la succession, sinon le notaire ne vous aurait pas demandé de verser l'impôt de succession au taux de 60 % appliqué aux ayants droit sans lien de parenté avec le défunt.
sinon que faire?
Payer.
Ce legs consenti net de frais et autres charges revenant à la succession ne modifie en rien les dispositions de la loi fiscale
(copier-coller)
Les droits de mutation par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2375-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-50-10-20-20140227
Article 1709 du code général des impôts
Modifié par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 83
Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires.
Les cohéritiers, à l'exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires.
Ce n'est pas au défunt de désigner le redevable de l'impôt.
La Loi s'en charge.
Mais ce défunt peut mettre à charge de la succession les droits et frais légaux d'un legs.
Vis à vis du Trésor Public, l'hériter ou le légataire reste et demeure le "débiteur de l'impôt".
condorcet
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21 juin 2023
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6 juin 2016 à 12:25
6 juin 2016 à 12:25
Prière de rester sur la même discussion.
Votre message en copier-coller.
quand on dit net de frais qui devront être supporter par ma succession.....
alors là je ne comprends pas
Vous n'êtes qu'une "légataire particulier" à laquelle le défunt a légué un bien déterminé.
Il "reste le reste" de la succession revenant soit aux héritiers soit au légataire universel qu'a pu désigner le défunt dans son testament.
Les droits et frais légaux de votre legs étant mis à la charge de la succession par le défunt signifie qu'ils devront les assumer à votre place.
Mais cette décision du testateur n'a aucun effet sur la Loi qui VOUS désigne débitrice des droits de succession relatif à votre legs.
Votre message en copier-coller.
quand on dit net de frais qui devront être supporter par ma succession.....
alors là je ne comprends pas
Vous n'êtes qu'une "légataire particulier" à laquelle le défunt a légué un bien déterminé.
Il "reste le reste" de la succession revenant soit aux héritiers soit au légataire universel qu'a pu désigner le défunt dans son testament.
Les droits et frais légaux de votre legs étant mis à la charge de la succession par le défunt signifie qu'ils devront les assumer à votre place.
Mais cette décision du testateur n'a aucun effet sur la Loi qui VOUS désigne débitrice des droits de succession relatif à votre legs.
JAVLON
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8 juin 2016
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6 juin 2016 à 13:07
6 juin 2016 à 13:07
merci CONDORCET pour l'attention portée à ma requête.
Je comprends bien qu'il y a d'une part ce qu'à dit le donateur, et ce que dit la loi.
LE RESTE? c'est que les enfants légitimes vont recevoir. C'est peut être eux qui ne veulent pas voir amputer leur héritage du montant des frais des deux legs , le mien et celui d'une autre personnes.
Je vais seulement encore me demander, payer de plein gré le décompte du notaire, ou encore attendre l'appel du fisc sur la somme à payer. A quoi vais je m'exposer en attendant????? avec le fisc on ne sait jamais.
¨Par contre l'assurance vie étant nominative, donc à mon profit, elle m'a été payée en totalité, renseignement pris près de la compagnie qui l'avait établie, ce ne serait que parceque citée dans le testament que soumise à l'impot car sinon c'était sans aucuns frais de transmission successoraux ainsi que le STIPULEl'assurance vie.
Je comprends bien qu'il y a d'une part ce qu'à dit le donateur, et ce que dit la loi.
LE RESTE? c'est que les enfants légitimes vont recevoir. C'est peut être eux qui ne veulent pas voir amputer leur héritage du montant des frais des deux legs , le mien et celui d'une autre personnes.
Je vais seulement encore me demander, payer de plein gré le décompte du notaire, ou encore attendre l'appel du fisc sur la somme à payer. A quoi vais je m'exposer en attendant????? avec le fisc on ne sait jamais.
¨Par contre l'assurance vie étant nominative, donc à mon profit, elle m'a été payée en totalité, renseignement pris près de la compagnie qui l'avait établie, ce ne serait que parceque citée dans le testament que soumise à l'impot car sinon c'était sans aucuns frais de transmission successoraux ainsi que le STIPULEl'assurance vie.
condorcet
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Modifié par condorcet le 6/06/2016 à 13:24
Modifié par condorcet le 6/06/2016 à 13:24
C'est peut être eux qui ne veulent pas voir amputer leur héritage du montant des frais des deux legs , le mien et celui d'une autre personnes.
Cette charge ne va pas leur faire plaisir.
Ce qui est certain.
Mais le cadeau empoisonné est mis à leur charge par le défunt.
Trop tard pour le lui reprocher !
A quoi vais je m'exposer en attendant?????
avec le fisc on ne sait jamais.
Moi je sais et vous le saurez sans tarder.
Une mise en demeure avec des sanctions fiscales au taux de 40 % (de mémoire ) et l'intérêt de retard mensuel X nombre mois, le tout appliqué sur 60 % de droits de succession dont vous êtes redevable.
Il va vous rester ? Quoi ?
Si vous êtes apparentée avec les héritiers du testateur (de près ou de loin) puisée sur la somme reçue de l'assurance pour verser les droits de succession.
Avec un peu de jugeote ils vous en seront reconnaissants.
parce que citée dans le testament que soumise à l'impôt car sinon c'était sans aucuns frais de transmission successoraux ainsi que le STIPULE l'assurance vie.
Sans connaître le fond de l'affaire, il m'est difficile de me prononcer.
Mais à 99.99999999 %, le notaire a raison.
Leçon de + à prendre lorsque l'on doit faire un testament de rencontrer son notaire.
Des c.......ies (sottises) de ce genre pourraient être évitées.
Cette charge ne va pas leur faire plaisir.
Ce qui est certain.
Mais le cadeau empoisonné est mis à leur charge par le défunt.
Trop tard pour le lui reprocher !
A quoi vais je m'exposer en attendant?????
avec le fisc on ne sait jamais.
Moi je sais et vous le saurez sans tarder.
Une mise en demeure avec des sanctions fiscales au taux de 40 % (de mémoire ) et l'intérêt de retard mensuel X nombre mois, le tout appliqué sur 60 % de droits de succession dont vous êtes redevable.
Il va vous rester ? Quoi ?
Si vous êtes apparentée avec les héritiers du testateur (de près ou de loin) puisée sur la somme reçue de l'assurance pour verser les droits de succession.
Avec un peu de jugeote ils vous en seront reconnaissants.
parce que citée dans le testament que soumise à l'impôt car sinon c'était sans aucuns frais de transmission successoraux ainsi que le STIPULE l'assurance vie.
Sans connaître le fond de l'affaire, il m'est difficile de me prononcer.
Mais à 99.99999999 %, le notaire a raison.
Leçon de + à prendre lorsque l'on doit faire un testament de rencontrer son notaire.
Des c.......ies (sottises) de ce genre pourraient être évitées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juin 2016 à 13:58
Moi aussi.
Pourtant la présence de 2 témoins signifie qu'il s'agit d'un testament reçu directement par le notaire, un testament "authentique" et non "olographe" -de la main du testateur.
Prenez un avocat pour "creuser" un peu la question.
Il y a un "lézard" là-dessous !