Donation de part suite à un divorce
seuseu83
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour
j ai rv chez un notaire pour céder les parts d un appartement que j ai acheté avec mon ex époux(marié sous contrat de séparation de bien).
c'est un appartement acheté sous la loi Scellier qui est donc en location.
Mon ex souhaite renégocier le prêt. Je vais donc lui céder mes parts.
C'est lui qui paie le crédit mais l appartement est aux deux noms.
dois t il me verser un dédommagement ou puis je lui céder sans rien?
Merci pour votre réponse
j ai rv chez un notaire pour céder les parts d un appartement que j ai acheté avec mon ex époux(marié sous contrat de séparation de bien).
c'est un appartement acheté sous la loi Scellier qui est donc en location.
Mon ex souhaite renégocier le prêt. Je vais donc lui céder mes parts.
C'est lui qui paie le crédit mais l appartement est aux deux noms.
dois t il me verser un dédommagement ou puis je lui céder sans rien?
Merci pour votre réponse
A voir également:
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2 réponses
dois t il me verser un dédommagement
Réponse affirmative.
Une soulte égale à la valeur du bien.........................100
-sous déduction du solde du prêt.............................-20
soit à partager ......... .............................................80
il vous en revient la moitié.......................................40
à condition que votre ex-conjoint s'engage à solder le prêt lui-même.
ou puis je lui céder sans rien?
Ce serait une donation taxée au taux de 60 % puisque vous n'avez plus la qualité de conjoints l'un vis à vis de l'autre.
Réponse affirmative.
Une soulte égale à la valeur du bien.........................100
-sous déduction du solde du prêt.............................-20
soit à partager ......... .............................................80
il vous en revient la moitié.......................................40
à condition que votre ex-conjoint s'engage à solder le prêt lui-même.
ou puis je lui céder sans rien?
Ce serait une donation taxée au taux de 60 % puisque vous n'avez plus la qualité de conjoints l'un vis à vis de l'autre.
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