donation de part suite à un divorce

Question

Bonjour
j ai rv chez un notaire pour céder les parts d un appartement que j ai acheté avec mon ex époux(marié sous contrat de séparation de bien).
c'est un appartement acheté sous la loi Scellier qui est donc en location.
Mon ex souhaite renégocier le prêt. Je vais donc lui céder mes parts.
C'est lui qui paie le crédit mais l appartement est aux deux noms.
dois t il me verser un dédommagement ou puis je lui céder sans rien?
Merci pour votre réponse

Micha1. · Answer

Bonjour,

Avant toute démarche, il doit voir si la banque lui accorderait le prêt. 

Après soit un rachat de votre part soit en  cadeau.
À vous de voir, vous pouvez aussi prendre conseil chez le notaire (les conseils sont en général gratuits).

condorcet · Answer

dois t il me verser un dédommagement 
Réponse affirmative.
Une soulte égale à la valeur du bien.........................100
-sous déduction du solde du prêt.............................-20
soit à partager ......... .............................................80
il vous en revient la moitié.......................................40
à condition que votre ex-conjoint s'engage à solder le prêt lui-même.

ou puis je lui céder sans rien? 
Ce serait une donation taxée au taux de 60 % puisque vous n'avez plus la qualité de conjoints l'un vis à vis de l'autre.

Donation de part suite à un divorce

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters