8TA 8TI ou 8TK?
flof
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
j'habite et travaille en france. 2-3 fois par an j'aide a une societé suisse quand je visite la suisse (rien a voir avec mon travail en france)
je recois une confirmation (declaration) du salaire suisse de l'entreprise suisse.
l'administration des impots en suisse me dis ce motant vas etre imposé en suisse car j'ai travaillé sur terre suisse quand j'ai fait le travail
common je declare ce motant sur ma declaration francaise??
merci beaucoup pour vos reponses!
Flo
j'habite et travaille en france. 2-3 fois par an j'aide a une societé suisse quand je visite la suisse (rien a voir avec mon travail en france)
je recois une confirmation (declaration) du salaire suisse de l'entreprise suisse.
l'administration des impots en suisse me dis ce motant vas etre imposé en suisse car j'ai travaillé sur terre suisse quand j'ai fait le travail
common je declare ce motant sur ma declaration francaise??
merci beaucoup pour vos reponses!
Flo
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1 réponse
Bonjour
vous n'etes pas censé etre imposé en Suisse en vertu de la convention entre la France et la Suisse et en particulier l'article 17.
Celui-ci dit :
les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :
a) Le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considéré
Dans votre cas :
le 1er Etat = est la France
l'autre Etat : la Suisse
Etant moins de 183 jours en Suisse, cette remunération est imposable en FRance et non en suisse
vous n'etes pas censé etre imposé en Suisse en vertu de la convention entre la France et la Suisse et en particulier l'article 17.
Celui-ci dit :
les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :
a) Le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considéré
Dans votre cas :
le 1er Etat = est la France
l'autre Etat : la Suisse
Etant moins de 183 jours en Suisse, cette remunération est imposable en FRance et non en suisse
La législation juridique et financière évolue en permanence...