8TA 8TI ou 8TK?

Question

Bonjour, 
j'habite et travaille en france. 2-3 fois par an j'aide a une societé suisse quand je visite la suisse (rien a voir avec mon travail en france)

je recois une confirmation (declaration) du salaire suisse de l'entreprise suisse.

l'administration des impots en suisse me dis ce motant vas etre imposé en suisse car j'ai travaillé sur terre suisse quand j'ai fait le travail

common je declare ce motant sur ma declaration francaise??

merci beaucoup pour vos reponses!
Flo

flocroisic · Answer

Bonjour

vous n'etes pas censé etre imposé en Suisse en vertu de la convention entre la France et la Suisse et en particulier l'article 17.
Celui-ci dit  :
 les   rémunérations  qu’un  résident  d’un  Etat  contractant reçoit  au  titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :
a) Le  bénéficiaire  séjourne  dans  l’autre  Etat  pendant une  période  ou  des  périodes  n’excédant  pas  au  total  183 jours au cours de l’année fiscale considéré

Dans votre cas :
le 1er Etat = est la France
l'autre Etat : la Suisse
Etant  moins de 183 jours en Suisse, cette remunération est imposable en FRance et non en suisse

8TA 8TI ou 8TK?

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