Taxe sur le revenue locatif meublé pour un non resident
extranjero
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
En tant que non-résident en France, je voudrais acheter une chambre qui se loue a 290 euros HC. Mais je vois que comme elle est meublée je serai soumis á un régime de micro entreprise? Donc l´abattement serait du 50% sur le revenue total? Et quel taux sera applicable sur ce 50% qui reste? Merci beaucoup.
En tant que non-résident en France, je voudrais acheter une chambre qui se loue a 290 euros HC. Mais je vois que comme elle est meublée je serai soumis á un régime de micro entreprise? Donc l´abattement serait du 50% sur le revenue total? Et quel taux sera applicable sur ce 50% qui reste? Merci beaucoup.
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1 réponse
Bonjour
En tant que non résident, vous devez déclarer vos revenus de source Française aupres du service des impots des non résidents.
Par défaut, vous serez imposé au taux de 20 % sur le revenu net donc après l'abattement de 50 %
Il convient de déclarer l'ensemble de vos revenus ( français et étranger) à la case 8TM de la déclaration 2042 C.
Ceci permet de calculer le taux moyen d'imposition comme si vous etiez en France.
Si le taux moyen est < 20 %, c'est le taux moyen qui est pris en compte au lieu de 20 %
sinon, vous pouvez calculez votre impôt comme si tout était imposable en France : http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2015/simplifie/index.htm
après le calcul vous avez le taux moyen de Y %.
Si Y est < 20 :
l'impôt de non résident sera le revenu uniquement français x Y %
sinon les contributions sociales sont au taux de 15.5 % ( si vous etes dans un Etat membre de l'Union Européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein ou suisse, vous n'etes pas imposé aux 15.5 % : arret DE RUYTER)
En tant que non résident, vous devez déclarer vos revenus de source Française aupres du service des impots des non résidents.
Par défaut, vous serez imposé au taux de 20 % sur le revenu net donc après l'abattement de 50 %
Il convient de déclarer l'ensemble de vos revenus ( français et étranger) à la case 8TM de la déclaration 2042 C.
Ceci permet de calculer le taux moyen d'imposition comme si vous etiez en France.
Si le taux moyen est < 20 %, c'est le taux moyen qui est pris en compte au lieu de 20 %
sinon, vous pouvez calculez votre impôt comme si tout était imposable en France : http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2015/simplifie/index.htm
après le calcul vous avez le taux moyen de Y %.
Si Y est < 20 :
l'impôt de non résident sera le revenu uniquement français x Y %
sinon les contributions sociales sont au taux de 15.5 % ( si vous etes dans un Etat membre de l'Union Européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein ou suisse, vous n'etes pas imposé aux 15.5 % : arret DE RUYTER)
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