Donation non rapportable
berthe4
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Gayomi Messages postés 18818 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 5 juin 2016 à 15:39
Gayomi Messages postés 18818 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 5 juin 2016 à 15:39
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condorcet
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5 juin 2016 à 07:10
5 juin 2016 à 07:10
comment puis-je aujourd'hui faire rectifier cette omission
Puisque la donation est non rapportable il est parfaitement inutile d'évaluer le bien donné au jour du décès d'un donateur.
Cette réévaluation présente uniquement intérêt lorsqu'elle est consentie en "avance sur succession".
Le bien reçu étant à rapporter à la masse à partager entre les héritiers, il est parfaitement normal qu'une évaluation d'actualité soit retenue dans un souci d'équité entre les ayants droit.
Puisque la donation est non rapportable il est parfaitement inutile d'évaluer le bien donné au jour du décès d'un donateur.
Cette réévaluation présente uniquement intérêt lorsqu'elle est consentie en "avance sur succession".
Le bien reçu étant à rapporter à la masse à partager entre les héritiers, il est parfaitement normal qu'une évaluation d'actualité soit retenue dans un souci d'équité entre les ayants droit.
berthe4
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5 juin 2016 à 13:40
5 juin 2016 à 13:40
Pour le calcul des droits de succession L'administration ne tient compte que des donations consenties moins de quinze ans avant le décès. Mais à l'inverse du code civil, elle ajoute toutes les donations, y compris celles que les héritiers n'ont pas été obligés de rapporter à la succession pour le calcul du partage.
Concrètement, le fisc va donc :
1. prendre le montant net reçu par l'héritier concerné après le décès,
2. rajouter le montant des donations de moins de quinze ans (y compris celles qu'il n'a pas rapportées à la succession),
3. calculer les droits de succession et déduire de ce montant les droits de donations payés antérieurement.
En d'autres termes, l'héritier paiera les mêmes droits que s'il avait tout reçu au moment de la succession.
En fait, ma question était juste de savoir si il était possible de demander une modification à un acte de donation signé chez le notaire il y a deux mois mais dont je n'ai pas encore eu le retour (le notaire m'a prévenu d'un délai de 5mois).
merci
Concrètement, le fisc va donc :
1. prendre le montant net reçu par l'héritier concerné après le décès,
2. rajouter le montant des donations de moins de quinze ans (y compris celles qu'il n'a pas rapportées à la succession),
3. calculer les droits de succession et déduire de ce montant les droits de donations payés antérieurement.
En d'autres termes, l'héritier paiera les mêmes droits que s'il avait tout reçu au moment de la succession.
En fait, ma question était juste de savoir si il était possible de demander une modification à un acte de donation signé chez le notaire il y a deux mois mais dont je n'ai pas encore eu le retour (le notaire m'a prévenu d'un délai de 5mois).
merci
condorcet
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berthe4
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16 mai 2018
Modifié par condorcet le 5/06/2016 à 15:00
Modifié par condorcet le 5/06/2016 à 15:00
En fait, ma question était juste de savoir si il était possible de demander une modification à un acte de donation
Non.
L'administration fiscale n'a pas à savoir s'il a été décidé ou non du rapport ou du non rapport d'une donation antérieure.
Lorsqu'il est prévu la valeur retenue est celle de la donation.
Seule l'antériorité est prise en considération.
Vous mélangez tout.
Non.
L'administration fiscale n'a pas à savoir s'il a été décidé ou non du rapport ou du non rapport d'une donation antérieure.
Lorsqu'il est prévu la valeur retenue est celle de la donation.
Seule l'antériorité est prise en considération.
Vous mélangez tout.
Gayomi
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5 juin 2016 à 15:39
5 juin 2016 à 15:39
"Concrètement, le fisc va donc :
1. prendre le montant net reçu par l'héritier concerné après le décès,
2. rajouter le montant des donations de moins de quinze ans (y compris celles qu'il n'a pas rapportées à la succession),
3. calculer les droits de succession et déduire de ce montant les droits de donations payés antérieurement. "
Ah ?
1. OK pour le cas présent.
2 et 3. Pour le calcul des droits de succession, le fisc calcule le solde d'abattement utilisable, en fonction des donations antérieures de moins de 15 ans et idem pour le solde utilisable de chaque tranche.
L'esprit est différent, et le calcul plus simple et plus sûr, surtout lorsque le montant des tranches varie, comme cela a été le cas à plusieurs reprises il y a quelques années.
1. prendre le montant net reçu par l'héritier concerné après le décès,
2. rajouter le montant des donations de moins de quinze ans (y compris celles qu'il n'a pas rapportées à la succession),
3. calculer les droits de succession et déduire de ce montant les droits de donations payés antérieurement. "
Ah ?
1. OK pour le cas présent.
2 et 3. Pour le calcul des droits de succession, le fisc calcule le solde d'abattement utilisable, en fonction des donations antérieures de moins de 15 ans et idem pour le solde utilisable de chaque tranche.
L'esprit est différent, et le calcul plus simple et plus sûr, surtout lorsque le montant des tranches varie, comme cela a été le cas à plusieurs reprises il y a quelques années.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 juin 2016 à 07:24
En principe, l’execution legale de la succession
impose une repartition egalitaire du patrimoine
entre les heritiers reservataires. Mais la quotite
disponible permet une marge de manoeuvre : les
heritiers recoivent chacun leur part de reserve
hereditaire et la quotite disponible est transmise
librement, par testament ou donation.
Par ailleurs, une donation hors part successorale permet aussi d'avantager
un héritier en lui transmettant une part de la quotité disponible