Droits de mutation après décès du conjoint [Résolu]

Eldom 3 Messages postés mercredi 1 juin 2016Date d'inscription 3 juin 2016 Dernière intervention - 1 juin 2016 à 16:29 - Dernière réponse : roudoudou22 10317 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 15 août 2018 Dernière intervention
- 3 juin 2016 à 19:25
Bonjour,
Marié sous le régime de la communauté et veuf depuis 5 mois, nous n'avions pas fait de donation et il n'y a pas de testament.
Notre seul bien commun est notre maison estimée à 130 000 €. Nous avons un fils majeur qui vit sous notre toit.
Le notaire me réclame 3200 € de droits de mutation, alors que nous ne vendons rien. Est-ce normal ?
Merci de votre éclairage.
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6 réponses

roudoudou22 10317 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 15 août 2018 Dernière intervention - 1 juin 2016 à 17:19
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Merci
Le notaire me réclame 3200 € de droits de mutation

Vous êtes sûr de ne pas vous tromper ?

Vous n'auriez pas voulu par hasard dire "Le notaire nous réclame (à mon ils et à moi) 3200 € de droits de mutation"

nous ne vendons rien.

Non, mais il y a quand même eu mutation à votre profit et au profit de votre fils des droits de votre ex épouse de sa part des biens de communauté (maison, mobilier argent, titres, etc ...)

Les Notaires ne travaillent pas encore gratuitement. Vous non plus j'imagine ?
Eldom 3 Messages postés mercredi 1 juin 2016Date d'inscription 3 juin 2016 Dernière intervention - 1 juin 2016 à 22:29
Merci roudoudou22 pour votre réponse, mais j'ai besoin d'un complément.

Oui, il s'agit de mon fils et moi, sachant que j'ai acquis la maison en communauté avec sa mère et que mon fils reçoit le revenu minimum de solidarité et vit sous mon toit.

Je ne vois pas de mutation "à mon profit" étant propriétaire pour moitié de ma maison..

D'autre part, j'ai déjà payé au notaire 580 € pour l'acte de notoriété.

Je repose ma question, plus précisément : est-ce que ces droits de mutation doivent (théoriquement) être payés par mon fils ?

Merci pour votre avis.

Eldom
roudoudou22 10317 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 15 août 2018 Dernière intervention - 1 juin 2016 à 22:55
est-ce que ces droits de mutation doivent (théoriquement) être payés par mon fils ?

le conjoint survivant n'est pas redevable de droits de succession.

Mais dans le cas évoqué il ne s'agit pas à proprement parler de droits de mutation mais des frais occasionnés par la mutation cout de l'acte de notoriété, de l'attestation de propriété et des différentes formalités d'enregistrement).

S'agissant de ces frais ils pourraient être répartis à proportion des droits reçus par chacun de vous dans l'actif net.
Eldom 3 Messages postés mercredi 1 juin 2016Date d'inscription 3 juin 2016 Dernière intervention > roudoudou22 10317 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 15 août 2018 Dernière intervention - 3 juin 2016 à 18:40
Je vous remercie sincèrement pour vos réponses claires et précises.
Je conclus de tout cela que je suis heureux de ne pas avoir à acquitter des droits de mutation en sus des frais de mon cher notaire !
Bien cordialement,
Eldom
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Merci
L'attestation immobilière de propriété est une formalité onéreuse qui permet de soutenir le cher conservateur des hypothèques devenu chef de service de la publicité foncière, dans le besoin...
N'oubliez de remercier aussi ce cher chef de service, plus que votre cher notaire.

Plus aucun nouvel entrant n’est nommé. Les titu-
laires en poste au premier janvier 2013 pourront dérouler leur
cursus jusqu’au terme, de manière à être en situation de béné-
ficier de leurs droits à pension à taux plein. Pour ce faire, ils
seront détachés pour la quasi-totalité d’entre eux dans un
emploi de chef de service comptable de la DGFIP, à la tête d’un
des nouveaux services de la publicité foncière. Pour les titu-
laires des conservations les plus importantes, le détachement
se fera dans un emploi d’administrateur général des finances
publiques de première classe ou de classe normale.
roudoudou22 10317 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 15 août 2018 Dernière intervention - 3 juin 2016 à 19:25
Ca c'est vraiment du bar à Tim

Rien à voir avec la question.

La rémunération du CH est très très faible au regard de la rémunération du Notaire rédacteur.
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