Droits de mutation après décès du conjoint
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Eldom
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 3 juin 2016 à 19:25
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 3 juin 2016 à 19:25
A voir également:
- Droits de mutation après décès du conjoint
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Demande de mutation pour raison personnelle - Guide
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- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
2 réponses
roudoudou22
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1 juin 2016 à 17:19
1 juin 2016 à 17:19
Le notaire me réclame 3200 € de droits de mutation
Vous êtes sûr de ne pas vous tromper ?
Vous n'auriez pas voulu par hasard dire "Le notaire nous réclame (à mon ils et à moi) 3200 € de droits de mutation"
nous ne vendons rien.
Non, mais il y a quand même eu mutation à votre profit et au profit de votre fils des droits de votre ex épouse de sa part des biens de communauté (maison, mobilier argent, titres, etc ...)
Les Notaires ne travaillent pas encore gratuitement. Vous non plus j'imagine ?
Vous êtes sûr de ne pas vous tromper ?
Vous n'auriez pas voulu par hasard dire "Le notaire nous réclame (à mon ils et à moi) 3200 € de droits de mutation"
nous ne vendons rien.
Non, mais il y a quand même eu mutation à votre profit et au profit de votre fils des droits de votre ex épouse de sa part des biens de communauté (maison, mobilier argent, titres, etc ...)
Les Notaires ne travaillent pas encore gratuitement. Vous non plus j'imagine ?
L'attestation immobilière de propriété est une formalité onéreuse qui permet de soutenir le cher conservateur des hypothèques devenu chef de service de la publicité foncière, dans le besoin...
N'oubliez de remercier aussi ce cher chef de service, plus que votre cher notaire.
Plus aucun nouvel entrant n’est nommé. Les titu-
laires en poste au premier janvier 2013 pourront dérouler leur
cursus jusqu’au terme, de manière à être en situation de béné-
ficier de leurs droits à pension à taux plein. Pour ce faire, ils
seront détachés pour la quasi-totalité d’entre eux dans un
emploi de chef de service comptable de la DGFIP, à la tête d’un
des nouveaux services de la publicité foncière. Pour les titu-
laires des conservations les plus importantes, le détachement
se fera dans un emploi d’administrateur général des finances
publiques de première classe ou de classe normale.
N'oubliez de remercier aussi ce cher chef de service, plus que votre cher notaire.
Plus aucun nouvel entrant n’est nommé. Les titu-
laires en poste au premier janvier 2013 pourront dérouler leur
cursus jusqu’au terme, de manière à être en situation de béné-
ficier de leurs droits à pension à taux plein. Pour ce faire, ils
seront détachés pour la quasi-totalité d’entre eux dans un
emploi de chef de service comptable de la DGFIP, à la tête d’un
des nouveaux services de la publicité foncière. Pour les titu-
laires des conservations les plus importantes, le détachement
se fera dans un emploi d’administrateur général des finances
publiques de première classe ou de classe normale.
roudoudou22
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3 juin 2016 à 19:25
3 juin 2016 à 19:25
Ca c'est vraiment du bar à Tim
Rien à voir avec la question.
La rémunération du CH est très très faible au regard de la rémunération du Notaire rédacteur.
Rien à voir avec la question.
La rémunération du CH est très très faible au regard de la rémunération du Notaire rédacteur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Eldom le 1/06/2016 à 22:30
Oui, il s'agit de mon fils et moi, sachant que j'ai acquis la maison en communauté avec sa mère et que mon fils reçoit le revenu minimum de solidarité et vit sous mon toit.
Je ne vois pas de mutation "à mon profit" étant propriétaire pour moitié de ma maison..
D'autre part, j'ai déjà payé au notaire 580 € pour l'acte de notoriété.
Je repose ma question, plus précisément : est-ce que ces droits de mutation doivent (théoriquement) être payés par mon fils ?
Merci pour votre avis.
Eldom
1 juin 2016 à 22:55
le conjoint survivant n'est pas redevable de droits de succession.
Mais dans le cas évoqué il ne s'agit pas à proprement parler de droits de mutation mais des frais occasionnés par la mutation cout de l'acte de notoriété, de l'attestation de propriété et des différentes formalités d'enregistrement).
S'agissant de ces frais ils pourraient être répartis à proportion des droits reçus par chacun de vous dans l'actif net.
3 juin 2016 à 18:40
Je conclus de tout cela que je suis heureux de ne pas avoir à acquitter des droits de mutation en sus des frais de mon cher notaire !
Bien cordialement,
Eldom