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Vente d'une maison occuppée

phil - 1 juin 2016 à 10:08
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 1 juin 2016 à 15:03
Bonjour,
j'ai reçu le 22 Mai 2016 un recommandé de mon propriétaire qui m'informe que je dois quitter la maison dans un délai de 6 mois . J'ai un bail de 3 ans depuis le 1er Mars 2015 , quels sont mes droits ?
merci
PR

3 réponses

Réponse 1 / 3
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 604
1 juin 2016 à 10:11
Bonjour,

Sa demande n est pas légale, puisque votre bail date de 2015, il ne peut pas rompre le bail avant les 3 ans.

Mais pour quelle raison avoir mis en titre "vente maison occupée" ? S il vend occupé, vous n avez pas à partir.
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Réponse 2 / 3
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 867
1 juin 2016 à 10:21
Bonjour
Vous n'avez pas à vous inquiéter ni mème à répondre car c'est totalement illégal
Vous avez un bail de 3 ans du 1er Mars 2015
Et qui se termine le 1er mars 2018 sauf départ volontaire de votre part avec un préavis de 3 mois
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Réponse 3 / 3
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
Modifié par Poisson92100 le 1/06/2016 à 15:04
a la rigueur si vous avez son téléphone lui dire oralement que sont congé n'est pas légal et que bien entendu vous restez
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