Vente d'une maison occuppée
phil
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai reçu le 22 Mai 2016 un recommandé de mon propriétaire qui m'informe que je dois quitter la maison dans un délai de 6 mois . J'ai un bail de 3 ans depuis le 1er Mars 2015 , quels sont mes droits ?
merci
PR
j'ai reçu le 22 Mai 2016 un recommandé de mon propriétaire qui m'informe que je dois quitter la maison dans un délai de 6 mois . J'ai un bail de 3 ans depuis le 1er Mars 2015 , quels sont mes droits ?
merci
PR
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3 réponses
Bonjour,
Sa demande n est pas légale, puisque votre bail date de 2015, il ne peut pas rompre le bail avant les 3 ans.
Mais pour quelle raison avoir mis en titre "vente maison occupée" ? S il vend occupé, vous n avez pas à partir.
Sa demande n est pas légale, puisque votre bail date de 2015, il ne peut pas rompre le bail avant les 3 ans.
Mais pour quelle raison avoir mis en titre "vente maison occupée" ? S il vend occupé, vous n avez pas à partir.
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