Vente d'une maison occuppée

phil -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai reçu le 22 Mai 2016 un recommandé de mon propriétaire qui m'informe que je dois quitter la maison dans un délai de 6 mois . J'ai un bail de 3 ans depuis le 1er Mars 2015 , quels sont mes droits ?
merci
PR

3 réponses

  1.
    doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 746
     
    Bonjour,

    Sa demande n est pas légale, puisque votre bail date de 2015, il ne peut pas rompre le bail avant les 3 ans.

    Mais pour quelle raison avoir mis en titre "vente maison occupée" ? S il vend occupé, vous n avez pas à partir.
    3
  2. marmenard Messages postés 2452 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   874
     
    Bonjour
    Vous n'avez pas à vous inquiéter ni mème à répondre car c'est totalement illégal
    Vous avez un bail de 3 ans du 1er Mars 2015
    Et qui se termine le 1er mars 2018 sauf départ volontaire de votre part avec un préavis de 3 mois
    1
  3. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    a la rigueur si vous avez son téléphone lui dire oralement que sont congé n'est pas légal et que bien entendu vous restez
    0

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