Arrière maison de crédit
Juloulou
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mardi 31 mai 2016
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Marley - 4 juin 2016 à 08:55
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1 réponse
Bonjour,
Il vous faut obtenir la copie du jugement de l'époque, demandez la copie à cet huissier, s'il refuse adressez vous au tribunal d'instance de votre lieu de résidence de l'époque.
Sachez que les intérêts supérieurs aux 5 dernières années sont prescrits ce qui devrait réduire considérablement la dette.
Un huissier hors département ne peut lui même exécuter un jugement il est dans l'obligation de transmettre à un confrère sur place.
Ce jugement était validé pour 30 ans, depuis 2008 la durée a été réduite à 10 ans, donc exécutable jusqu'en juillet 2018.
Il vous faut obtenir la copie du jugement de l'époque, demandez la copie à cet huissier, s'il refuse adressez vous au tribunal d'instance de votre lieu de résidence de l'époque.
Sachez que les intérêts supérieurs aux 5 dernières années sont prescrits ce qui devrait réduire considérablement la dette.
Un huissier hors département ne peut lui même exécuter un jugement il est dans l'obligation de transmettre à un confrère sur place.
Ce jugement était validé pour 30 ans, depuis 2008 la durée a été réduite à 10 ans, donc exécutable jusqu'en juillet 2018.