Arrière maison de crédit
Juloulou
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 31 mai 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mai 2016
-
31 mai 2016 à 14:43
Marley - 4 juin 2016 à 08:55
Marley - 4 juin 2016 à 08:55
A voir également:
- Arrière maison de crédit
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Ma mère veuve veut vendre sa maison ✓ - Forum Donation-Succession
- Credit on line avis - Forum Banque et Crédit
- Depot espece credit agricole delai ✓ - Forum Banque et Crédit
- Pause mensualité crédit agricole - forum - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Bonjour,
Il vous faut obtenir la copie du jugement de l'époque, demandez la copie à cet huissier, s'il refuse adressez vous au tribunal d'instance de votre lieu de résidence de l'époque.
Sachez que les intérêts supérieurs aux 5 dernières années sont prescrits ce qui devrait réduire considérablement la dette.
Un huissier hors département ne peut lui même exécuter un jugement il est dans l'obligation de transmettre à un confrère sur place.
Ce jugement était validé pour 30 ans, depuis 2008 la durée a été réduite à 10 ans, donc exécutable jusqu'en juillet 2018.
Il vous faut obtenir la copie du jugement de l'époque, demandez la copie à cet huissier, s'il refuse adressez vous au tribunal d'instance de votre lieu de résidence de l'époque.
Sachez que les intérêts supérieurs aux 5 dernières années sont prescrits ce qui devrait réduire considérablement la dette.
Un huissier hors département ne peut lui même exécuter un jugement il est dans l'obligation de transmettre à un confrère sur place.
Ce jugement était validé pour 30 ans, depuis 2008 la durée a été réduite à 10 ans, donc exécutable jusqu'en juillet 2018.