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2 réponses
Bonjour
Vous oubliez un peu vite le droit de préemption de tout indivisaire (art 815-16).
La vente à un tiers d'un bien indivis n'est possible que si aucun indivisaire n'exerce son droit de préemption.
Vous oubliez un peu vite le droit de préemption de tout indivisaire (art 815-16).
La vente à un tiers d'un bien indivis n'est possible que si aucun indivisaire n'exerce son droit de préemption.
Poisson92100
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31 mai 2016 à 13:30
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Bonjour
Le mandat est peut être non révoqué mais il n'est pas exclusif donc une vente hors l'agence est possible. Le prix dans une transaction n'est qu'un éléments parmi d'autre ce qui justifie qu'un vendeur ne soit pas obliger d'accepter un offre au prix du mandat
Le mandat est peut être non révoqué mais il n'est pas exclusif donc une vente hors l'agence est possible. Le prix dans une transaction n'est qu'un éléments parmi d'autre ce qui justifie qu'un vendeur ne soit pas obliger d'accepter un offre au prix du mandat
kasom
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31 mai 2016 à 13:36
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Bonjour Poisson
Certes mais dans ce cas le vendeur doit des dommages et intérêts à l'agence comme noté dans le mandat
Certes mais dans ce cas le vendeur doit des dommages et intérêts à l'agence comme noté dans le mandat
Poisson92100
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31 mai 2016 à 13:39
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Bonjour
Je suis moins affirmatif
Le mandat n'est pas exclusif et si le financement de l'acquéreur est douteux il est légitime de refuser
Je suis moins affirmatif
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kasom
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31 mai 2016 à 13:46
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Je suis affirmatif . Si l agence montre la solvabilité le vendeur ne peut pas rajouter des exigences non notées dans le mandat
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 31/05/2016 à 13:49
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Soutenir qu'un mandat standard ne détaille pas les conditions autres que le prix tient la route...et je suis bien d'accord avec votre "SI" même si la notion de solvabilité est subjective (il faut quoi 30% d'apport ? des revenus permettant le prêt de façon certaine ?)
En résume cela se résume à l'héritier qui envisage de racheter doit se prononcer de suite !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mai 2016 à 14:33
31 mai 2016 à 14:34
J'ai vecu cette situation (en tant qu'heritier, et j'ai finalement acheter), l'indivisaire opere un rachat de soulte, qui permet de preempter meme le droit de preempter des locataires occupants (si le bien est loue).
Pour eviter les problemes avec l'agence (et pour simplifier), regardez que tous les indivisaires aient signe le mandat. Souvent, il en manque un. le cas echeant, le mandat est caduque.