Capital deces des mines
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simoneannick
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lundi 30 mai 2016
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14 novembre 2020
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30 mai 2016 à 15:52
annick - 31 mai 2016 à 20:53
annick - 31 mai 2016 à 20:53
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1 réponse
Bonjour
Il faut voir cela avec eux.
Êtes-vous bénéficiaire prioritaire ?
Un bénéficiaire prioritaire a t-il fait valoir ses droits sous un mois ?
Y a t-il un conjoint ou un partenaire ?
Le dossier est-il complet ?
Article L361-4 CSS
Le versement du capital est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré.
Si aucune priorité n'est invoquée dans un délai déterminé, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité ou à défaut aux descendants et, dans le cas où le de cujus ne laisse ni conjoint survivant, ni partenaire d'un pacte civil de solidarité, ni descendants, aux ascendants.
BC
Il faut voir cela avec eux.
Êtes-vous bénéficiaire prioritaire ?
Un bénéficiaire prioritaire a t-il fait valoir ses droits sous un mois ?
Y a t-il un conjoint ou un partenaire ?
Le dossier est-il complet ?
Article L361-4 CSS
Le versement du capital est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré.
Si aucune priorité n'est invoquée dans un délai déterminé, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité ou à défaut aux descendants et, dans le cas où le de cujus ne laisse ni conjoint survivant, ni partenaire d'un pacte civil de solidarité, ni descendants, aux ascendants.
BC
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mai 2016 à 20:53
Cordialement