Contrat de location meublée - résidence secondaire
OrlaS
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
J'ai voulu être en conformité avec la loi Alur et l'agence immobilier qui a géré mes locations saisonnières m'a proposé l'année dernière une location d'une durée d'un an. L'agence m'avait dit que le locataire était en congé professionnel à Paris pendant un an et cette personne a signé un contrat location meublée ne constituant pas la résidence principale du locataire. En février, la même agence m'a proposé un nouveau locataire pour l'année suivante et j'ai signé le bail (pour un an à partir de la fin du mois d'août)- il s'agit de nouveau de ce même genre de contrat. Je pensais que la personne qui loue l'appartement actuellement (avec qui me j'entends très bien) ne souhaitait pas rester en France après cette année de location, et je viens d'apprendre qu'au moment de signer le bail il avait demandé à l'agence des informations concernant la possibilité de renouveler le bail. Il possède en fait en CDI en France.
Là je me trouve dans une situation très difficile. Le locataire actuel souhaite renouveler son contrat de location. J'ai proposé à l'agence que je rembourse les arrhes payés par la personne qui souhaitait prendre l'appartement en août, mais ils me disent que je dois également leur rembourser ses frais d'agence (3000e).
L'agence me dit que le locataire actuel, dans la mesure où il a signé un contrat de location en résidence secondaire, ne possède aucun droit. Est-ce vraiment conforme à la loi tout cela? Si c'est le cas, les agences immobilières ont bien trouvé un moyen de contourner la loi Alur me semble-t-il. Et je précise que j'ai plusieurs fois communiqué avec l'agence en stipulant que je voulais moi être en situation de conformité avec la loi et que je ne voulais signer que des baux qui remplissaient les exigences de la législation...
Merci pour tout conseil. Bien cordialement, Orla
PS Il est vrai que je continue moi à payer le taxe d'habitation car l'agence m'a dit que c'était mon obligation.
J'ai voulu être en conformité avec la loi Alur et l'agence immobilier qui a géré mes locations saisonnières m'a proposé l'année dernière une location d'une durée d'un an. L'agence m'avait dit que le locataire était en congé professionnel à Paris pendant un an et cette personne a signé un contrat location meublée ne constituant pas la résidence principale du locataire. En février, la même agence m'a proposé un nouveau locataire pour l'année suivante et j'ai signé le bail (pour un an à partir de la fin du mois d'août)- il s'agit de nouveau de ce même genre de contrat. Je pensais que la personne qui loue l'appartement actuellement (avec qui me j'entends très bien) ne souhaitait pas rester en France après cette année de location, et je viens d'apprendre qu'au moment de signer le bail il avait demandé à l'agence des informations concernant la possibilité de renouveler le bail. Il possède en fait en CDI en France.
Là je me trouve dans une situation très difficile. Le locataire actuel souhaite renouveler son contrat de location. J'ai proposé à l'agence que je rembourse les arrhes payés par la personne qui souhaitait prendre l'appartement en août, mais ils me disent que je dois également leur rembourser ses frais d'agence (3000e).
L'agence me dit que le locataire actuel, dans la mesure où il a signé un contrat de location en résidence secondaire, ne possède aucun droit. Est-ce vraiment conforme à la loi tout cela? Si c'est le cas, les agences immobilières ont bien trouvé un moyen de contourner la loi Alur me semble-t-il. Et je précise que j'ai plusieurs fois communiqué avec l'agence en stipulant que je voulais moi être en situation de conformité avec la loi et que je ne voulais signer que des baux qui remplissaient les exigences de la législation...
Merci pour tout conseil. Bien cordialement, Orla
PS Il est vrai que je continue moi à payer le taxe d'habitation car l'agence m'a dit que c'était mon obligation.
A voir également:
- Contrat de location pour résidence secondaire ou logement de fonction
- Fonction publique - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Peut on voter dans la commune de sa résidence secondaire - Guide
2 réponses
Bonjour,
"l'agence immobilier qui a géré mes locations saisonnières m'a proposé l'année dernière une location d'une durée d'un an."
Une location saisonnière ne peut pas excéder 90 jours consécutifs, sauf dans des régions très touristiques où ça peut être plus (mais je ne connais pas le maximum de jours accordés).
Cf.: https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Location-immobiliere-saisonniere
Extrait :
<< Location immobilière saisonnière :
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Définition : Est considérée comme une location saisonnière pour l'application de la présente loi la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs.>>
Donc, si vous avez un contrat de location saisonnière pour votre locataire actuel, l'agence vous a induit en erreur... ou c'est le locataire qui a menti sur sa situation (mais dans ce dernier cas, l'agence aurait dû vérifier les dires de ce monsieur).
Voir aussi (selon que vous louez en vide ou en meublé) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1614
https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/mettre-son-logement-location/location-meublee-1.html
"L'agence me dit que le locataire actuel, dans la mesure où il a signé un contrat de location en résidence secondaire, ne possède aucun droit."
Faux.
"Là je me trouve dans une situation très difficile. Le locataire actuel souhaite renouveler son contrat de location."
Si c'est un bail de location meublée (pas un bail saisonnier), il en a tout à fait le droit.
"frais d'agence (3000e)"
3000 € !! Rien que ça !!!!!!!!!! Eh bé ! Elle a un stylo en or ??!!!!!!
Vous ne lui devait rien du tout. Avant de faire signer un bail à un nouveau locataire, elle aurait dû s'enquérir de son intention de renouvellement ou non auprès du locataire actuel.
Vous êtes sûre que vous avez à faire à une agence immobilière ????
Cdt.
"l'agence immobilier qui a géré mes locations saisonnières m'a proposé l'année dernière une location d'une durée d'un an."
Une location saisonnière ne peut pas excéder 90 jours consécutifs, sauf dans des régions très touristiques où ça peut être plus (mais je ne connais pas le maximum de jours accordés).
Cf.: https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Location-immobiliere-saisonniere
Extrait :
<< Location immobilière saisonnière :
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Définition : Est considérée comme une location saisonnière pour l'application de la présente loi la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs.>>
Donc, si vous avez un contrat de location saisonnière pour votre locataire actuel, l'agence vous a induit en erreur... ou c'est le locataire qui a menti sur sa situation (mais dans ce dernier cas, l'agence aurait dû vérifier les dires de ce monsieur).
Voir aussi (selon que vous louez en vide ou en meublé) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1614
https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/mettre-son-logement-location/location-meublee-1.html
"L'agence me dit que le locataire actuel, dans la mesure où il a signé un contrat de location en résidence secondaire, ne possède aucun droit."
Faux.
"Là je me trouve dans une situation très difficile. Le locataire actuel souhaite renouveler son contrat de location."
Si c'est un bail de location meublée (pas un bail saisonnier), il en a tout à fait le droit.
"frais d'agence (3000e)"
3000 € !! Rien que ça !!!!!!!!!! Eh bé ! Elle a un stylo en or ??!!!!!!
Vous ne lui devait rien du tout. Avant de faire signer un bail à un nouveau locataire, elle aurait dû s'enquérir de son intention de renouvellement ou non auprès du locataire actuel.
Vous êtes sûre que vous avez à faire à une agence immobilière ????
Cdt.
Bonjour et merci pour votre réponse. Je ne sais si ce site va me permettre de citer l'agence - basée à paris et avec attitude dans le titre. La situation n'est pas claire. Pour les contrats de location ne constituant pas la résidence principale du locataire, il semble régner encore un certain flou. On peut lire sur plein de sites par exemple, les textes qui vont dans le sens de celui-ci choisi au hasard...
Location meublée temporaire ou de fonction
Lorsque le locataire n'établit pas sa résidence principale dans les lieux loués, la durée du bail est librement déterminée par les parties et le bailleur peut délivrer un congé non motivé pour la fin du bail en respectant un préavis dont la durée a été également fixée par les parties.
L'agence m'avait fait comprendre qu'il s'agissait d'une location de ce genre: prétendant que le locataire faisait un séjour de travail en France et qu'il retournait tout naturellement dans son pays à la fin du contrat.
Merci.
Location meublée temporaire ou de fonction
Lorsque le locataire n'établit pas sa résidence principale dans les lieux loués, la durée du bail est librement déterminée par les parties et le bailleur peut délivrer un congé non motivé pour la fin du bail en respectant un préavis dont la durée a été également fixée par les parties.
L'agence m'avait fait comprendre qu'il s'agissait d'une location de ce genre: prétendant que le locataire faisait un séjour de travail en France et qu'il retournait tout naturellement dans son pays à la fin du contrat.
Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...