Contrat de location meublée - résidence secondaire
OrlaS
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Modifié par OrlaS le 27/05/2016 à 12:56
djivi38 Messages postés 52150 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 27 mai 2016 à 23:39
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A voir également:
- Contrat de location pour résidence secondaire ou logement de fonction
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Peut on voter dans la commune de sa résidence secondaire - Guide
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
2 réponses
djivi38
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27 mai 2016 à 15:52
27 mai 2016 à 15:52
Bonjour,
"l'agence immobilier qui a géré mes locations saisonnières m'a proposé l'année dernière une location d'une durée d'un an."
Une location saisonnière ne peut pas excéder 90 jours consécutifs, sauf dans des régions très touristiques où ça peut être plus (mais je ne connais pas le maximum de jours accordés).
Cf.: https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Location-immobiliere-saisonniere
Extrait :
<< Location immobilière saisonnière :
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Définition : Est considérée comme une location saisonnière pour l'application de la présente loi la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs.>>
Donc, si vous avez un contrat de location saisonnière pour votre locataire actuel, l'agence vous a induit en erreur... ou c'est le locataire qui a menti sur sa situation (mais dans ce dernier cas, l'agence aurait dû vérifier les dires de ce monsieur).
Voir aussi (selon que vous louez en vide ou en meublé) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1614
https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/mettre-son-logement-location/location-meublee-1.html
"L'agence me dit que le locataire actuel, dans la mesure où il a signé un contrat de location en résidence secondaire, ne possède aucun droit."
Faux.
"Là je me trouve dans une situation très difficile. Le locataire actuel souhaite renouveler son contrat de location."
Si c'est un bail de location meublée (pas un bail saisonnier), il en a tout à fait le droit.
"frais d'agence (3000e)"
3000 € !! Rien que ça !!!!!!!!!! Eh bé ! Elle a un stylo en or ??!!!!!!
Vous ne lui devait rien du tout. Avant de faire signer un bail à un nouveau locataire, elle aurait dû s'enquérir de son intention de renouvellement ou non auprès du locataire actuel.
Vous êtes sûre que vous avez à faire à une agence immobilière ????
Cdt.
"l'agence immobilier qui a géré mes locations saisonnières m'a proposé l'année dernière une location d'une durée d'un an."
Une location saisonnière ne peut pas excéder 90 jours consécutifs, sauf dans des régions très touristiques où ça peut être plus (mais je ne connais pas le maximum de jours accordés).
Cf.: https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Location-immobiliere-saisonniere
Extrait :
<< Location immobilière saisonnière :
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Définition : Est considérée comme une location saisonnière pour l'application de la présente loi la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs.>>
Donc, si vous avez un contrat de location saisonnière pour votre locataire actuel, l'agence vous a induit en erreur... ou c'est le locataire qui a menti sur sa situation (mais dans ce dernier cas, l'agence aurait dû vérifier les dires de ce monsieur).
Voir aussi (selon que vous louez en vide ou en meublé) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1614
https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/mettre-son-logement-location/location-meublee-1.html
"L'agence me dit que le locataire actuel, dans la mesure où il a signé un contrat de location en résidence secondaire, ne possède aucun droit."
Faux.
"Là je me trouve dans une situation très difficile. Le locataire actuel souhaite renouveler son contrat de location."
Si c'est un bail de location meublée (pas un bail saisonnier), il en a tout à fait le droit.
"frais d'agence (3000e)"
3000 € !! Rien que ça !!!!!!!!!! Eh bé ! Elle a un stylo en or ??!!!!!!
Vous ne lui devait rien du tout. Avant de faire signer un bail à un nouveau locataire, elle aurait dû s'enquérir de son intention de renouvellement ou non auprès du locataire actuel.
Vous êtes sûre que vous avez à faire à une agence immobilière ????
Cdt.