Crédit non remboursé par l'ex mari,pension non versée alimentair

FIETZ Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 26 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2016 - 27 mai 2016 à 00:12
feloxe Messages postés 26338 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 29 novembre 2022 - 27 mai 2016 à 19:46
Bonjour,
Le juge à notre divorce ,il y deux ans a notifié que monsieur devait remboursé le prêt souscris à nos deux noms,mais l'argent de l'emprunt a été utilisé pour les travaux de sa maison dont il est le seul propriétaire. L'acte précise que c'est sans recours.Maintenant,la banque se retourne contre moi car il ne rembourse rien.Il y a 11700€ à rembourser.De plus, il ne me paye plus la pension alimentaire depuis 3 mois.Les huissiers viennent chez moi, car il donne de fausses adresses.Par contre,je ne comprends pas pourquoi la banque ne met pas en place une saisie sur salaire,il travaille à la mairie.
Je perçois une pension d"invalidité pour un handicap à 80%

Si vous pouviez me dirigé vers les services à qui je puisses adresser mes dossiers

Dans, l'attente de vous lire,je vous prie d'accepter mes plus respectueuses salutations

3 réponses

sleepy00 Messages postés 17558 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2022 5 372
27 mai 2016 à 13:39
Bonjour,

n'hésitez pas
d'une part a signaler au huissier/banque, ou travaille votre mari pour qu'il fasse la saisie sur salaire.

d'autre part à vous même aller voir un huissier pour qu'il récupère la pension alimentaire impayé (via saisie sur salaire) en plus en cas de plusieurs créancier sur la saisie, la pension est prioritaire.

Vous ne pouvez par contre rien faire pour que la banque arrête d'agir contre vous. C'est leur droit.
D'ou l'importance du 1er point, si ils se rendent compte qu'il récupéreront plus vitre de son coté, il vous laisseront peut être un peu tranquille.
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sophiag Messages postés 38399 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 033
27 mai 2016 à 13:43
Bonjour

Si, elle peut faire quelque chose pour la banque, en faisant valoir son jugement

Mais comme les banques font les sourdes oreilles, il serait plus judicieux d'aller voir un avocat pour qu'il écrive à la banque en les sommant de ne plus vous réclamez quoi que ce soit et de vous désolidarisez de la dette

Et comme l'a dit SLEEPY00: Vous avisez la banque de sa propriété, de l'adresse de son travail, ainsi que l'huissier de justice

Pour les pensions, suivez les conseils de Sleepy00 et porter plainte pour abandon de famille
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sleepy00 Messages postés 17558 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2022 5 372
27 mai 2016 à 13:53
"Si, elle peut faire quelque chose pour la banque, en faisant valoir son jugement "

non
le jugement de divorce entre monsieur et madame n'est pas opposable à la banque
la séparation du couple ne les concerne pas.
ce serait d'ailleurs un peu trop facile de divorcer volontairement pour échapper à la solidarité...


elle pourra par contre réclamer à monsieur le remboursement des sommes versées à sa place.
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sophiag Messages postés 38399 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 033 > sleepy00 Messages postés 17558 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2022
27 mai 2016 à 13:59
Et pourtant si Sleepy

Renseignes toi mieux
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sleepy00 Messages postés 17558 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2022 5 372
27 mai 2016 à 14:09
ah, bah la j'attends des références
parce que bon, c'est un peu mon métier
et jusqu'a maintenant les juges de mon tribunal
ont toujours condamné M et Mme solidairement au remboursement de la dette envers la banque
et ce meme si un jugement de divorce indique que c'est M qui prend en charge.

tout simplement parce qu'un jugement entre 2 personnes, ne peux pas affecter une 3eme sans qu'elle soit partie au jugement

Sinon dès demain je divorce, on s'arrange pour mettre le crédit à la charge de celui qui fera ensuite un dossier de surendettement et hop !
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sophiag Messages postés 38399 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 033 > sleepy00 Messages postés 17558 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2022
27 mai 2016 à 14:15
Un jugement exécutoire a force de décision pour la banque, comme pour les HLM d'ailleurs, lors de l'attribution du logement à un des conjoints en cas d'un bail aux deux noms

Je n'ai plus de mémoire la référence, mais puisque tu travailles dans ce milieu, alors poses la question,

A savoir si le jugement ordonne que Monsieur prenne à sa charge seul le crédit, la banque doit t'elle ou pas s'exécuter ?

(j'ai bien précisé qu'ils ne le font pas volontiers et traîne la pâte, mais un courrier d'avocat suffit à les faire réagir=
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sleepy00 Messages postés 17558 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2022 5 372
27 mai 2016 à 14:13
La convention des époux, même homologuée en justice, ne pouvait avoir pour effet, en l'absence d'un accord du créancier, d'éteindre la dette de l'un des conjoints et n'avait de force obligatoire que dans leurs rapports réciproques. » (Cass. 1ère Civ. 2 juin 1992)

jurisprudence constante.
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zina. Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 26 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2016
27 mai 2016 à 08:46
Bonjour,
Dans un premier se renseigner au niveau du service juridique de sa mairie peut aider à trouver les bons interlocuteurs.
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feloxe Messages postés 26338 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 29 novembre 2022 9 739
27 mai 2016 à 19:46
En aucun cas la mairie n'a le droit de donner des renseignements sur ses salariés
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