Fin de bail pour vente

Treauray - 24 mai 2016 à 16:14
sleepy00 Messages postés 17558 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2022 - 25 mai 2016 à 00:15
Bonjour,

Voici , mon histoire, je suis en location à vincennes, et le propriètaire par le biais d'un acte d'huissier m'indique la mise en vente de ce logement et donc la fin du bail au 30 Novembre 2016, réception de cet acte le 10 Mai 2016. Je me suis permise d'appeler l'agence pour avoir quelques informations , de plus nous avons deux enfants scolarisés, Vincennes est en flux tendu, et il faut retirer les mois d'été où il ne se passe pas grand chose dans l'immobilier. L'agent immobilier a ricané en m'indiquant que si je n'étais pas contente je n'avais qu'à acheter l'appartement ( 500000 euros !)..bref mépris et irrespect le plus total. Ce même agent immobilier me demande de venir prendre des photos dans l'appartement ( se servant de la clause du bail indiquant que le propriétaire a un droit de visite par ans ). Dans le cas où je ne trouve pas de location au 30 novembre , que se passera t il? L'agence immobilière a t elle le droit de faire pression sur nous pour prendre des photos de notre appartement alors même que nous n'avons pas répondu à l'acte d'huissier? Je suis assez écœuré de ces façons de faire...Merci pour vos éventuelles réponses.

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17558 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2022 5 372
24 mai 2016 à 19:03
Bonjour

"Je suis assez écœuré de ces façons de faire..."

C'est pourtant la loi, et même si ce n'était pas écrit sur le bail
or la vous avez le détail sur votre bail, que vous avez signé...

Le propriétaire est en droit de récupérer son logement pour vendre a la fin de votre bail.
qui doit donc être le 30 novembre.
en vous prevenant au moins 6 mois a l'avance, et en vous proposant l'achat en priorité, le prix doit être le prix réel de mis en vente, et pas un prix exorbitant.

Tout ça semble respecté dans votre cas.

il y a en effet un droit de visite, pour permettre au propriétaire de faire visiter des éventuelles acheteurs.


le fait que vous soyez tombé sur une personne méprisante, n'enlève pas le fait que le logement appartient au propriétaire et qu'il en fait bien ce qu'il veut tant qu'il respecte les lois protégeant les locataires.

vous avez 2 mois pour indiquer si vous achetez ou pas, vous pouvez décider de faire trainer le droit de visite d'ici la, mais si c'est juste pour faire trainer...

Vous avez 6 mois pour trouver une solution
et, cela vous donne le droit de partir à tout moment sans devoir de préavis.
(en prévoyant un état des lieux et la remise des clés bien sur)

au delà du 30 novembre, vous deviendrez occupant sans droit et risquez une procédure contre vous, avec indemnité d'occupation jusqu’à 3 fois le loyer
et expulsion si besoin.
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Et bien, votre réponse est assez objective vis à vos du propriétaire. .je ne suis plus ettonée de rien. C est vrai trouver un apartement en location en 4 mois car les mois d été sont assez morts en terme de l immobilier dans une ville ou proche ou le logement est assez sensible quand on ne gagne pas 4000 euros par mois est assez simple au regard de votre commentaire et puis sinon on met à la rue une famille avec des enfants en décembre voyons ce n est pas gênant les propriétaires ont tous les droits, les agents immobiliers aussi...le tout est juste d avoir de l argent..
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sleepy00 Messages postés 17558 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2022 5 372
24 mai 2016 à 19:50
c'est a dire que c'est la loi, et que c'est sans doute écrit dans votre bail.
chaque locataire est censé être au courant que le propriétaire, dans certain cas peut récupérer son logement.

donc oui c'est objectif

vous ne serez pas a la rue en décembre car la loi protège beaucoup les locataires :

c'est d'ailleurs pour ca :
- que vous êtes prévenu 6 mois avant la fin du bail
et pas quelques jours avant n'importe quand.
- qu'on expulse pas quelqu'un entre novembre et avril (période hivernale)
- qu'on expulse pas non plus du jour au lendemain sans passer par le tribunal
d'ou ma phrase "risquez une procédure contre vous"

même si vous ne pourrez pas être expulsé avant avril
c'est dans votre intéret de partir avant, afin d'éviter d’être condamné a des frais de procédure et indemnités d'occupation.

après si ma réponse ne vous plait pas et même si ca vous créer une situation difficile qui est compréhensible.
c'est comme ca, la réponse ne change pas.

maintenant si vous préférez considérer que les propriétaires ont tout les droits
alors que les lois sont clairement en faveur des locataires.
et que vous préférez pester contre le propriétaire et l'agence au lieu de commencer a chercher un logement libre a vous.
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Monsieur ou madame vous commencez à être très peu courtois ? Peut être êtes vous agent immobilier , je plaisante...mais il vaut mieux en sourire au vu de vos commentaires...je cherche activement toutes les solutions depuis que j ai été prévenu et je ne suis pas une locataire qui profite des protections que nous pouvons avoir. J étais juste inquiète à la vue des annonces que je guette jusqu'à tard le soir...a bon entendeur je ne vous remercie pas pour vos commentaires que vous brandissez comme un baton de maréchal. ..mais la loi c est la loi rien à voir avec un peu de courtoisie...
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Pierrecastor Messages postés 41023 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 novembre 2022 4 176 > treauray
24 mai 2016 à 21:01
Salut

Je tiens à rappeler que les réponse ici sont données par des bénévoles sur leur temps libre. Et que les réponse de sleepy00 n'ont rien de dénigrant, de discourtois ni de méchant, il ne fait que donner l'état de la loi. Que cette réponse ne vous convienne pas, c'est une chose, il n’empêche qu'il à pris du temps et de l’énergie pour l'écrire, et que cette réponse est la seul possible dans le cadre légal.


Bonne chance à vous pour la recherche d'un nouveau logement.

Castorement votre.
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treauray > Pierrecastor Messages postés 41023 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 novembre 2022
24 mai 2016 à 22:42
Salut n est pas très courtois non plus! On n est pas entre amis ...merci aux bénévoles. .je ne conteste pas la loi mais le ton bien peu objectif sur lequel les réponses sont faites..on a presque l impression d être en faute comparé à ce pauvre propriétaire. .je le soumettrait à des amis pour voir ce qu' ils pensent des réponses peut être vous trouverons t il si gentil de prendre du temps pour les autres. ...
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