Fin de bail pour vente
Treauray
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24 mai 2016 à 16:14
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 25 mai 2016 à 00:15
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sleepy00
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24 mai 2016 à 19:03
24 mai 2016 à 19:03
Bonjour
"Je suis assez écœuré de ces façons de faire..."
C'est pourtant la loi, et même si ce n'était pas écrit sur le bail
or la vous avez le détail sur votre bail, que vous avez signé...
Le propriétaire est en droit de récupérer son logement pour vendre a la fin de votre bail.
qui doit donc être le 30 novembre.
en vous prevenant au moins 6 mois a l'avance, et en vous proposant l'achat en priorité, le prix doit être le prix réel de mis en vente, et pas un prix exorbitant.
Tout ça semble respecté dans votre cas.
il y a en effet un droit de visite, pour permettre au propriétaire de faire visiter des éventuelles acheteurs.
le fait que vous soyez tombé sur une personne méprisante, n'enlève pas le fait que le logement appartient au propriétaire et qu'il en fait bien ce qu'il veut tant qu'il respecte les lois protégeant les locataires.
vous avez 2 mois pour indiquer si vous achetez ou pas, vous pouvez décider de faire trainer le droit de visite d'ici la, mais si c'est juste pour faire trainer...
Vous avez 6 mois pour trouver une solution
et, cela vous donne le droit de partir à tout moment sans devoir de préavis.
(en prévoyant un état des lieux et la remise des clés bien sur)
au delà du 30 novembre, vous deviendrez occupant sans droit et risquez une procédure contre vous, avec indemnité d'occupation jusqu’à 3 fois le loyer
et expulsion si besoin.
"Je suis assez écœuré de ces façons de faire..."
C'est pourtant la loi, et même si ce n'était pas écrit sur le bail
or la vous avez le détail sur votre bail, que vous avez signé...
Le propriétaire est en droit de récupérer son logement pour vendre a la fin de votre bail.
qui doit donc être le 30 novembre.
en vous prevenant au moins 6 mois a l'avance, et en vous proposant l'achat en priorité, le prix doit être le prix réel de mis en vente, et pas un prix exorbitant.
Tout ça semble respecté dans votre cas.
il y a en effet un droit de visite, pour permettre au propriétaire de faire visiter des éventuelles acheteurs.
le fait que vous soyez tombé sur une personne méprisante, n'enlève pas le fait que le logement appartient au propriétaire et qu'il en fait bien ce qu'il veut tant qu'il respecte les lois protégeant les locataires.
vous avez 2 mois pour indiquer si vous achetez ou pas, vous pouvez décider de faire trainer le droit de visite d'ici la, mais si c'est juste pour faire trainer...
Vous avez 6 mois pour trouver une solution
et, cela vous donne le droit de partir à tout moment sans devoir de préavis.
(en prévoyant un état des lieux et la remise des clés bien sur)
au delà du 30 novembre, vous deviendrez occupant sans droit et risquez une procédure contre vous, avec indemnité d'occupation jusqu’à 3 fois le loyer
et expulsion si besoin.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mai 2016 à 19:31
24 mai 2016 à 19:50
chaque locataire est censé être au courant que le propriétaire, dans certain cas peut récupérer son logement.
donc oui c'est objectif
vous ne serez pas a la rue en décembre car la loi protège beaucoup les locataires :
c'est d'ailleurs pour ca :
- que vous êtes prévenu 6 mois avant la fin du bail
et pas quelques jours avant n'importe quand.
- qu'on expulse pas quelqu'un entre novembre et avril (période hivernale)
- qu'on expulse pas non plus du jour au lendemain sans passer par le tribunal
d'ou ma phrase "risquez une procédure contre vous"
même si vous ne pourrez pas être expulsé avant avril
c'est dans votre intéret de partir avant, afin d'éviter d’être condamné a des frais de procédure et indemnités d'occupation.
après si ma réponse ne vous plait pas et même si ca vous créer une situation difficile qui est compréhensible.
c'est comme ca, la réponse ne change pas.
maintenant si vous préférez considérer que les propriétaires ont tout les droits
alors que les lois sont clairement en faveur des locataires.
et que vous préférez pester contre le propriétaire et l'agence au lieu de commencer a chercher un logement libre a vous.
24 mai 2016 à 20:45
24 mai 2016 à 21:01
Je tiens à rappeler que les réponse ici sont données par des bénévoles sur leur temps libre. Et que les réponse de sleepy00 n'ont rien de dénigrant, de discourtois ni de méchant, il ne fait que donner l'état de la loi. Que cette réponse ne vous convienne pas, c'est une chose, il n’empêche qu'il à pris du temps et de l’énergie pour l'écrire, et que cette réponse est la seul possible dans le cadre légal.
Bonne chance à vous pour la recherche d'un nouveau logement.
Castorement votre.
24 mai 2016 à 21:57
Mais cela ne vous fera gagner que 2 mois de tranquilité