Le notaire peut il m'empecher de toucher à mon livret A ?
Résolu
caro67
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
mon mari vient de décédé, j'ai contacter un notaire qui me demande s'il y a de l'épargne , je répond oui ,un livret A à mon nom...
elle me dit que cela n'a aucune importance qu'il soit à mon nom et que ca rentre dans la successions vu qu'il n'y a pas de contrat de mariage !! est-ce normal?
puis je quand même avec son accord ,retirer de l'argent sur celui ci pour régler quelques factures? sachant que j'ai un petit salaire ?
merci
mon mari vient de décédé, j'ai contacter un notaire qui me demande s'il y a de l'épargne , je répond oui ,un livret A à mon nom...
elle me dit que cela n'a aucune importance qu'il soit à mon nom et que ca rentre dans la successions vu qu'il n'y a pas de contrat de mariage !! est-ce normal?
puis je quand même avec son accord ,retirer de l'argent sur celui ci pour régler quelques factures? sachant que j'ai un petit salaire ?
merci
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1 réponse
est-ce normal?
Réponse affirmative, mais vous n'avez pas tout à fait compris le sens de la réflexion de votre notaire.
Mariés sans contrat, votre régime matrimonial est la communauté légale.
Tous les biens acquis pendant le mariage, les comptes bancaires ou livret A font partie de cette communauté bien qu'ils soient ouverts au nom de l'un ou de l'autre des époux.
La succession se compose donc de la moitié de cette communauté.
puis je quand même avec son accord ,retirer de l'argent sur celui ci pour régler quelques factures?
Bien sûr.
Votre notaire vous délivrera un document vous permettant d'accéder à ces comptes.
Réponse affirmative, mais vous n'avez pas tout à fait compris le sens de la réflexion de votre notaire.
Mariés sans contrat, votre régime matrimonial est la communauté légale.
Tous les biens acquis pendant le mariage, les comptes bancaires ou livret A font partie de cette communauté bien qu'ils soient ouverts au nom de l'un ou de l'autre des époux.
La succession se compose donc de la moitié de cette communauté.
puis je quand même avec son accord ,retirer de l'argent sur celui ci pour régler quelques factures?
Bien sûr.
Votre notaire vous délivrera un document vous permettant d'accéder à ces comptes.
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Vous ne l'êtes plus.
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