Le notaire peut il m'empecher de toucher à mon livret A ?
Résolu
caro67
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23 mai 2016 à 11:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 mai 2016 à 14:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 mai 2016 à 14:49
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1 réponse
condorcet
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21 juin 2023
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23 mai 2016 à 11:39
23 mai 2016 à 11:39
est-ce normal?
Réponse affirmative, mais vous n'avez pas tout à fait compris le sens de la réflexion de votre notaire.
Mariés sans contrat, votre régime matrimonial est la communauté légale.
Tous les biens acquis pendant le mariage, les comptes bancaires ou livret A font partie de cette communauté bien qu'ils soient ouverts au nom de l'un ou de l'autre des époux.
La succession se compose donc de la moitié de cette communauté.
puis je quand même avec son accord ,retirer de l'argent sur celui ci pour régler quelques factures?
Bien sûr.
Votre notaire vous délivrera un document vous permettant d'accéder à ces comptes.
Réponse affirmative, mais vous n'avez pas tout à fait compris le sens de la réflexion de votre notaire.
Mariés sans contrat, votre régime matrimonial est la communauté légale.
Tous les biens acquis pendant le mariage, les comptes bancaires ou livret A font partie de cette communauté bien qu'ils soient ouverts au nom de l'un ou de l'autre des époux.
La succession se compose donc de la moitié de cette communauté.
puis je quand même avec son accord ,retirer de l'argent sur celui ci pour régler quelques factures?
Bien sûr.
Votre notaire vous délivrera un document vous permettant d'accéder à ces comptes.
23 mai 2016 à 12:21
23 mai 2016 à 14:49
Vous ne l'êtes plus.
Tout est en ordre.