Légitimité d'une donation
symbalele
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 21 mai 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mai 2016
-
21 mai 2016 à 23:33
Gasc - 22 mai 2016 à 09:52
Gasc - 22 mai 2016 à 09:52
A voir également:
- Légitimité d'une donation
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
22 mai 2016 à 08:43
22 mai 2016 à 08:43
Question 1 : Si je comprends bien, au décès de ma mère, cette donation sera déduite de la part de ma sœur sur l'ensemble de la succession. Est-ce exact ?
La donation consentie en avance sur succession est rapportée intégralement à la succession pour sa valeur réactualisée, celle existant au moment du partage.
Question 2 : Ces arguments sont-t-ils de nature à permettre de contester/annuler la donation, dénoncer une fraude ?
C'est votre sentiment, pas obligatoirement celui de votre soeur et de son conjoint.
Question 3 : si oui, quelle démarche ?
Revendiquer cette présomption par une action en Justice si vous n'obtenez pas satisfaction par une seule demande à l'intéressée.
Action inutile puisque tout sera rapporté à la succession.
Les compteurs seront remis à "zéro".
La donation consentie en avance sur succession est rapportée intégralement à la succession pour sa valeur réactualisée, celle existant au moment du partage.
Question 2 : Ces arguments sont-t-ils de nature à permettre de contester/annuler la donation, dénoncer une fraude ?
C'est votre sentiment, pas obligatoirement celui de votre soeur et de son conjoint.
Question 3 : si oui, quelle démarche ?
Revendiquer cette présomption par une action en Justice si vous n'obtenez pas satisfaction par une seule demande à l'intéressée.
Action inutile puisque tout sera rapporté à la succession.
Les compteurs seront remis à "zéro".