Retard de paiement de soulte
hung1965
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 20 mai 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
20 mai 2016
-
20 mai 2016 à 20:50
hung1965 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 20 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2016 - 20 mai 2016 à 23:49
hung1965 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 20 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2016 - 20 mai 2016 à 23:49
Bonjour,
Après d'avoir la feuille de divorce définitif , ma femme me doit un paiement de soulte . Est ce que je dois passer par le notaire car le notaire qui a occupé le dossier de partage ou ma femme doit s'occuper le paiement de soulte ???
Il est déjà dépassé le délai de 6 semaine , il a fixé par le notaire .
Merci d'avance en attendant de votre réponse.
Après d'avoir la feuille de divorce définitif , ma femme me doit un paiement de soulte . Est ce que je dois passer par le notaire car le notaire qui a occupé le dossier de partage ou ma femme doit s'occuper le paiement de soulte ???
Il est déjà dépassé le délai de 6 semaine , il a fixé par le notaire .
Merci d'avance en attendant de votre réponse.
A voir également:
- Retard de paiement de soulte
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Paiement en espèces supérieur à 1000 € sanction - Guide
- Paiement bourse lycee - - Etudes
1 réponse
Micha1.
Messages postés
6307
Date d'inscription
dimanche 31 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2017
2 263
20 mai 2016 à 22:03
20 mai 2016 à 22:03
Bonjour,
En cas de non paiement de cette soulte, vous devez voir l'huissier avec votre jugement.
En cas de non paiement de cette soulte, vous devez voir l'huissier avec votre jugement.
20 mai 2016 à 23:49