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Retard de paiement de soulte

hung1965 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 20 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2016 - 20 mai 2016 à 20:50
hung1965 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 20 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2016 - 20 mai 2016 à 23:49
Bonjour,

Après d'avoir la feuille de divorce définitif , ma femme me doit un paiement de soulte . Est ce que je dois passer par le notaire car le notaire qui a occupé le dossier de partage ou ma femme doit s'occuper le paiement de soulte ???
Il est déjà dépassé le délai de 6 semaine , il a fixé par le notaire .
Merci d'avance en attendant de votre réponse.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 264
20 mai 2016 à 22:03
Bonjour,

En cas de non paiement de cette soulte, vous devez voir l'huissier avec votre jugement.
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hung1965 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 20 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2016
20 mai 2016 à 23:49
Merci beaucoup de votre réponse . Je vais voir l'huissier des lundi prochain.
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