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3 réponses
Bonjour
Vous demandez à l'étude notariale ayant reçu l'acte de vente de ce bien , de vous communiquer les références de sa publication: ville , bureau, date, volume, n° .
Muni de ces renseignements, vous répondez aux services fiscaux en leur fournissant les références susvisées que vous n'êtes p)lus propriétaire de ce bien depuis 2012 et que dès lors que l'acte a été régulièrement enregistré et publié ainsi qu'il résulte de ces références, vous n'êtes plus redevable des impôts 2013 à ce jour.
S'il y a eu un "raté" au niveau des services fiscaux vous n'avez pas à en supporter les conséquences.
Vous demandez à l'étude notariale ayant reçu l'acte de vente de ce bien , de vous communiquer les références de sa publication: ville , bureau, date, volume, n° .
Muni de ces renseignements, vous répondez aux services fiscaux en leur fournissant les références susvisées que vous n'êtes p)lus propriétaire de ce bien depuis 2012 et que dès lors que l'acte a été régulièrement enregistré et publié ainsi qu'il résulte de ces références, vous n'êtes plus redevable des impôts 2013 à ce jour.
S'il y a eu un "raté" au niveau des services fiscaux vous n'avez pas à en supporter les conséquences.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 mai 2016 à 18:21
J'ai belle est bien les références de publication mais le notaire aurait eu des problèmes pour le valider et les impôts ne veulent pas en démordre malgré tout.
Et le notaire renvoi la balle au impôts et vis versa.
Et mes connaissance sont trops faible dans le domaine.
Qui a tord?