6 ans aprés, demande de régularisation cotisations
fanchon03
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fanchon03 -
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Bonjour, Un huissier s'est présenté à mon domicile ce jour, j'étais absent, il a bien voulu m’expliquer par téléphone qu'il s'agissait de deux demandes de régularisations de cotisations RSI pour l'année 2010. que dois-je faire ?
J'ai cessé mon activité en Juin 2015.
Y a t'il une date de prescription pour la demande de mise en recouvrement ?
merci de vos réponses
J'ai cessé mon activité en Juin 2015.
Y a t'il une date de prescription pour la demande de mise en recouvrement ?
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1 réponse
Bonjour,
Vous êtes sous l'effet d'une contrainte, cela signifie que vous avez été mis en demeure par le RSI et que vous n'avez pas tenu compte de ces premières relances. C'est dommage car plusieurs recours sont éteints maintenant.
Le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans et il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans. Donc en tout cela fait un délai de prescription maximum de 8 ans. (Article L244-11 et Article L244-3 du code de la sécurité sociale).
Mais d'une part tout rappel du RSI, comme une simple lettre recommandée constitue un acte interruptif qui annule la période écoulée et provoque un nouveau départ du délai de prescription (Cour de cassation, Assemblee pleniere, 07 avril 2006, 04-30353), d'autre part au moment du calcul de la retraite ne seront pris en compte que les périodes à jour de vos cotisations.
Si les demandes de régularisation ont été émises en 2013, le RSI peut légalement vous poursuivre jusqu'en 2018 et au delà par simples relances.
Si vous pensez qu'il y a une erreur et que les sommes réclamées, vous devez former opposition à votre contrainte devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) de votre domicile, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours après la signification, c'est à dire à partir d'aujourd'hui. Les détails sont inscrits sur le papier de la contrainte. L'opposition doit être motivée (donnez les raisons de votre contestation) et joignez une copie de la contrainte contestée.
Néanmoins, si les sommes réclamées vous paraissent au final légitimes, mieux vaut payer ce que vous devez bien évidemment. Le recours au TASS n'est pas une solution d'effacement des dettes.
Dans ce cas, il est préférable de négocier avec votre conseiller un échéancier sur une ou plusieurs années pour étaler votre dette.
Vous êtes sous l'effet d'une contrainte, cela signifie que vous avez été mis en demeure par le RSI et que vous n'avez pas tenu compte de ces premières relances. C'est dommage car plusieurs recours sont éteints maintenant.
Le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans et il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans. Donc en tout cela fait un délai de prescription maximum de 8 ans. (Article L244-11 et Article L244-3 du code de la sécurité sociale).
Mais d'une part tout rappel du RSI, comme une simple lettre recommandée constitue un acte interruptif qui annule la période écoulée et provoque un nouveau départ du délai de prescription (Cour de cassation, Assemblee pleniere, 07 avril 2006, 04-30353), d'autre part au moment du calcul de la retraite ne seront pris en compte que les périodes à jour de vos cotisations.
Si les demandes de régularisation ont été émises en 2013, le RSI peut légalement vous poursuivre jusqu'en 2018 et au delà par simples relances.
Si vous pensez qu'il y a une erreur et que les sommes réclamées, vous devez former opposition à votre contrainte devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) de votre domicile, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours après la signification, c'est à dire à partir d'aujourd'hui. Les détails sont inscrits sur le papier de la contrainte. L'opposition doit être motivée (donnez les raisons de votre contestation) et joignez une copie de la contrainte contestée.
Néanmoins, si les sommes réclamées vous paraissent au final légitimes, mieux vaut payer ce que vous devez bien évidemment. Le recours au TASS n'est pas une solution d'effacement des dettes.
Dans ce cas, il est préférable de négocier avec votre conseiller un échéancier sur une ou plusieurs années pour étaler votre dette.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je n'ai rien reçu du RSI avant cette visite de l'huissier à part un courrier normal en janvier 2016 m'informant qu'ils avaient suspendu les cotisations le temps d'une vérification, que les cotisations pourraient être antérieures à deux ans et que je recevrai par pli séparé un dernier avis, ce que je n'ai jamais reçu.
Ai-je un quelconque recours ?
Vous pouvez faire valoir le fait que vous n'ayez rien reçu devant le TASS le jour de l'audience. Il vous faudra de toute façon préparer un dossier le plus argumenté possible avec justificatifs à l'appui.
Cependant, ne vous y trompez pas, le fait que vous n'ayez rien reçu ne signifie pas que le RSI ne vous a rien envoyé. Il suffit au RSI d'apporter la preuve que les lettres de relance ont bien été envoyées, même en pli ordinaire, pour mettre à mal votre demande.