Bail renouvelé et loi Allur
laurah75
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Modifié par micheld33 le 24/05/2016 à 15:18
Dorry66 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 24 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2016 - 24 mai 2016 à 15:10
Dorry66 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 24 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2016 - 24 mai 2016 à 15:10
A voir également:
- Bail renouvelé et loi Allur
- Loi allur - Guide
- Loi elan - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
1 réponse
djivi38
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17 mai 2016 à 23:07
17 mai 2016 à 23:07
Bonjour,
peu importe la date de renouvellement de votre bail, vous avez tout à fait le droit de donner votre préavis quand vous voulez.
Le préavis des logements en zone tendue peuvent être réduit à 1 mois, mais ce n'est pas une obligation.
Un préavis commence à courir à partir de la date de réception par le propriétaire de votre courrier RAR : l'accusé de réception vous revenant, vous saurez la date de fin de votre préavis.
Si vous voulez partir le 20/06, votre propriétaire doit recevoir votre préavis de 1 mois avant le 20/05 (et avant le 20/03 !!! pour un préavis de 3 mois).
Vous restez redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf relocation entre temps.
Vous pouvez également, à vos frais, faire délivrer par un huissier votre préavis : dans ce cas, votre préavis commence à courir le jour du passage de l'huissier.
Dernière solution : remise de votre préavis en main propre contre signature du propriétaire. (Gardez copie avec signatures ou prévoir 2 lettres de préavis, strictement identiques).
Cdt.
peu importe la date de renouvellement de votre bail, vous avez tout à fait le droit de donner votre préavis quand vous voulez.
Le préavis des logements en zone tendue peuvent être réduit à 1 mois, mais ce n'est pas une obligation.
Un préavis commence à courir à partir de la date de réception par le propriétaire de votre courrier RAR : l'accusé de réception vous revenant, vous saurez la date de fin de votre préavis.
Si vous voulez partir le 20/06, votre propriétaire doit recevoir votre préavis de 1 mois avant le 20/05 (et avant le 20/03 !!! pour un préavis de 3 mois).
Vous restez redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf relocation entre temps.
Vous pouvez également, à vos frais, faire délivrer par un huissier votre préavis : dans ce cas, votre préavis commence à courir le jour du passage de l'huissier.
Dernière solution : remise de votre préavis en main propre contre signature du propriétaire. (Gardez copie avec signatures ou prévoir 2 lettres de préavis, strictement identiques).
Cdt.
17 mai 2016 à 23:24
QUID de la loi macron qui prévoit que tout contrat de location peut désormais bénéficier d'un préavis d'un mois et ce peu importe la date de sa signature/reconduction ?
17 mai 2016 à 23:46
"peu importe la date de renouvellement de votre bail, vous avez tout à fait le droit de donner votre préavis quand vous voulez. "
18 mai 2016 à 06:48
QUID de la loi macron qui prévoit que tout contrat de location peut désormais bénéficier d'un préavis d'un mois
a la seule condition d’être dans les cas donnant droit au préavis réduit....... Dans le cas contraire : 3 mois.
24 mai 2016 à 15:10