Rembourser des impôts /Allemagne [Résolu]

PILTIL 1 Messages postés mardi 17 mai 2016Date d'inscription 17 mai 2016 Dernière intervention - 17 mai 2016 à 08:21 - Dernière réponse : condorcet 25843 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 26 mai 2018 Dernière intervention
- 17 mai 2016 à 08:56
Bonjour, ma maman est décédée le 16 mars 2016. Il n'y a aucun bien ni héritage. Pas de compte personnel, pas de testament et donc pas de notaire. Ma maman doit rembourser des impôts que l'Allemagne lui réclame ,impôts qui sont de mon père décédé voila 8 ans. Ma question est qui va payer ces impôts?
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1 réponse

condorcet 25843 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 26 mai 2018 Dernière intervention - 17 mai 2016 à 08:56
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Merci
Ma question est qui va payer ces impôts?
Bien que la succession ne comporte aucun bien (actif), les héritiers en sont néanmoins saisis par les seuls effets de la Loi.
En Allemagne, comme en France, ils ont la possibilité d'y renoncer , les rendant ainsi étrangers à la succession tant pour ce qui concerne l'actif que le passif.
Si la défunte était domiciliée en France, vous devez vous rendre auprès la représentation diplomatique allemande en résidence près de votre domicile.
(copier-coller)
La déclaration doit parvenir au tribunal compétent en matière successorale du tribunal cantonal (Amtsgericht) de la circonscription où le défunt avait élu son dernier domicile ou bien où il avait séjourné en dernier lieu) dans le délai de six semaines prévu pour une renonciation. Le délai est de six mois lorsque le défunt n’avait un domicile qu’à l’étranger au moment de son décès ou si l’héritier lui-même se trouvait à l’étranger lorsque le délai a
commencé à courir.


http://www.allemagne.diplo.de/contentblob/4059716/Daten/3722043/06erbrechtausschlagungmbfrdatei.pdf
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