Sucession, statut et droits du conjoint du défunt
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mickyokidoki
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 mai 2016 à 23:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 mai 2016 à 23:17
A voir également:
- Sucession, statut et droits du conjoint du défunt
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Modèle statut association gratuit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
- Statut agent de maitrise - Guide
1 réponse
condorcet
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Modifié par condorcet le 17/05/2016 à 10:07
Modifié par condorcet le 17/05/2016 à 10:07
Y'a-t-il un intérêt pour un conjoint marié de remplir le formulaire de renonciation à la succession ?
La conjoint survivant peut renoncer à la succession de son conjoint .
Son statut diffère-t-il de celui des héritiers ?
Légèrement, en ce sens que si les dettes sont de communauté, le conjoint survivant perdra ses droits dans la succession, mais sera interpellé par les créanciers en sa qualité de conjoint solidaire de ces dettes communes.
Peut-elle mettre mettre fin au bail et vider la maison ?
Etant co-preneur de ce bail elle peut le dénoncer pour les raisons que vous indiquez mais libérer la maison des meubles qu'elle contient sera assimilé à une acceptation tacite de la succession faisant échec à la portée de la renonciation.
Elle devra se faire autoriser par le Juge.
Par ailleurs, elle espère revendre quelques meubles et biens pour éponger les dettes connues (3 loyers impayés notamment).
Qu'elle s'abstienne pour la raison indiquée ci-dessus, laissant l'initiative au propriétaire de demander la vente aux enchères publiques du mobilier pour exercer ses droits privilégiés sur le produit de la vente.
Quelle est la marge de manœuvre par rapport à ce type d'action ?
Aucune.
La conjoint survivant peut renoncer à la succession de son conjoint .
Son statut diffère-t-il de celui des héritiers ?
Légèrement, en ce sens que si les dettes sont de communauté, le conjoint survivant perdra ses droits dans la succession, mais sera interpellé par les créanciers en sa qualité de conjoint solidaire de ces dettes communes.
Peut-elle mettre mettre fin au bail et vider la maison ?
Etant co-preneur de ce bail elle peut le dénoncer pour les raisons que vous indiquez mais libérer la maison des meubles qu'elle contient sera assimilé à une acceptation tacite de la succession faisant échec à la portée de la renonciation.
Elle devra se faire autoriser par le Juge.
Par ailleurs, elle espère revendre quelques meubles et biens pour éponger les dettes connues (3 loyers impayés notamment).
Qu'elle s'abstienne pour la raison indiquée ci-dessus, laissant l'initiative au propriétaire de demander la vente aux enchères publiques du mobilier pour exercer ses droits privilégiés sur le produit de la vente.
Quelle est la marge de manœuvre par rapport à ce type d'action ?
Aucune.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mai 2016 à 20:51
Dans la lettre de dénonciation du bail, doit-il être mentionné que le conjoint va renoncer à la succession et que par conséquent seules les clés pourront être remises au propriétaire et qu'il ne pourra pas y avoir d'état des lieux ?
Modifié par condorcet le 18/05/2016 à 00:02
Il est préférable de mettre le propriétaire au courant de la situation en toute sincérité,sur tous les points :
-montant du loyer trop élevé pour une personne seule n'ayant plus les mêmes revenus ;
-décès du conjoint-succession obérée- renonciation à la succession-impossibilité de libérer l'appartement.