Sucession, statut et droits du conjoint du défunt

Résolu
mickyokidoki Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 20 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2016 - 16 mai 2016 à 22:47
condorcet Messages postés 39237 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 - 17 mai 2016 à 23:17
Bonjour,

Mon papa était marié sous le régime de la communauté au moment de son décès. Après avoir listé les actifs et les passifs, sans passer par un notaire (aucunes des conditions requises nous y obligent), mes frères et moi avons décidé de renoncer à la succession. Reste sa femme qui risque de devoir rembourser les dettes si un notaire est saisi par un des créanciers.

- Y'a-t-il un intérêt pour un conjoint marié de remplir le formulaire de renonciation à la succession ? Son statut diffère-t-il de celui des héritiers ?

La femme de mon papa souhaite mettre fin au bail de leur location de maison car le loyer est trop élevé pour elle seule et elle ne veut pas accumuler les loyers impayés.

- Peut-elle mettre mettre fin au bail et vider la maison ? Quel est le délai pour le préavis ?

Par ailleurs, elle espère revendre quelques meubles et biens pour éponger les dettes connues (3 loyers impayés notamment).
- Quelle est la marge de manœuvre par rapport à ce type d'action ?


Cordialement,
Mickaël

1 réponse

condorcet Messages postés 39237 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 18 043
Modifié par condorcet le 17/05/2016 à 10:07
Y'a-t-il un intérêt pour un conjoint marié de remplir le formulaire de renonciation à la succession ?
La conjoint survivant peut renoncer à la succession de son conjoint .

Son statut diffère-t-il de celui des héritiers ?
Légèrement, en ce sens que si les dettes sont de communauté, le conjoint survivant perdra ses droits dans la succession, mais sera interpellé par les créanciers en sa qualité de conjoint solidaire de ces dettes communes.

Peut-elle mettre mettre fin au bail et vider la maison ?
Etant co-preneur de ce bail elle peut le dénoncer pour les raisons que vous indiquez mais libérer la maison des meubles qu'elle contient sera assimilé à une acceptation tacite de la succession faisant échec à la portée de la renonciation.
Elle devra se faire autoriser par le Juge.

Par ailleurs, elle espère revendre quelques meubles et biens pour éponger les dettes connues (3 loyers impayés notamment).
Qu'elle s'abstienne pour la raison indiquée ci-dessus, laissant l'initiative au propriétaire de demander la vente aux enchères publiques du mobilier pour exercer ses droits privilégiés sur le produit de la vente.

Quelle est la marge de manœuvre par rapport à ce type d'action ?
Aucune.
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mickyokidoki Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 20 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2016
17 mai 2016 à 20:51
Merci pour ces réponses très claires et... éclairantes !

Dans la lettre de dénonciation du bail, doit-il être mentionné que le conjoint va renoncer à la succession et que par conséquent seules les clés pourront être remises au propriétaire et qu'il ne pourra pas y avoir d'état des lieux ?
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condorcet Messages postés 39237 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 18 043 > mickyokidoki Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 20 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2016
Modifié par condorcet le 18/05/2016 à 00:02
doit-il être mentionné que le conjoint va renoncer à la succession
Il est préférable de mettre le propriétaire au courant de la situation en toute sincérité,sur tous les points :
-montant du loyer trop élevé pour une personne seule n'ayant plus les mêmes revenus ;
-décès du conjoint-succession obérée- renonciation à la succession-impossibilité de libérer l'appartement.
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