ayant été absent de mon domicile (et du territoire français) de décembre 2015 a fin janvier 2016, et afin d'éviter un eventuel cambriolage, j'ai retiré plusieurs objets "de valeur" de mon logement durant mon absence, dont mon téléviseur.
Dois-je donc m'acquitter de la redevance tv pour le 1er janvier 2016?
La redevance étant dûe par les personnes soumises à la taxe d'habitation, qui occupent, au 1er janvier de l'année d'imposition, un logement équipé d'un téléviseur ou assimilé: dans mon cas, au 1er janvier de l'année d'imposition, mon logement n'était équipé d'aucun téléviseur.
De ce fait, à mon avis, cette contribution ne devrait pas m'être demandée.
flocroisic
Messages postés27964Date d'inscriptionsamedi 29 mars 2008StatutContributeurDernière intervention17 février 202215 037 13 mai 2016 à 22:57
l'article 1605 du code général des impôt précise que les personnes physiques qui détiennent un téléviseur au 1er janvier et qui sont soumises à la TH sont redevables de la redevance
et non pas que le téléviseur doit se trouver obligatoirement dans la résidence principale ou secondaire à la date du 1er janvier
ça serait un peu trop facile de ''sortir le téléviseur '' le 1er janvier; d'où ma première remarque
Je peux prouver mon absence du territoire Français. De plus, il serait facile de vérifier les bandes passantes via mon contrat internet incluant la TV.
Pour ce qui est de l'article cité, sur ma déclaration d'impots, les mentions sont : que le domicile soit équipé d'un téléviseur. Qu'en serait-il par exemple si quelqu'un achète en effet un téléviseur le 30décembre, et le laisse sous emballage à son domicile plusieurs jours? ( le temps de l'offrir, ou même le temps de l'installer )
Pour ce qui est du contrôle: comment un agent des services publiques pourra contrôler visuellement la présence d'un téléviseur dans un logement au 1er janvier s'il ne se rend pas sur place? Et dans tous les cas, avant de recevoir la déclaration du contribuable!
flocroisic
Messages postés27964Date d'inscriptionsamedi 29 mars 2008StatutContributeurDernière intervention17 février 202215 037 13 mai 2016 à 23:53
ce n'est pas le fait de regarder la tv mais d'avoir à disposition une TV qui génère la taxe.
donc " il serait facile de vérifier les bandes passantes via mon contrat internet incluant la TV." n'a aucune valeur.
Qu'en serait-il par exemple si quelqu'un achète en effet un téléviseur le 30décembre, et le laisse sous emballage à son domicile plusieurs jours? ( le temps de l'offrir, ou même le temps de l'installer ) il y a donc bien une tv , le fait de le laisser sous emballage n'exonere en rien
comment un agent des services publiques pourra contrôler visuellement la présence d'un téléviseur dans un logement au 1er janvier s'il ne se rend pas sur place? une tv avant le 01/01 et la meme tv apres le 01/01 ... difficile pour le contribuable de dire " ah mais je n'en avais pas disposition au 01/01" ...à moins de justifier du garde meuble avec facture
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mai 2016 à 22:52
La redevance étant dûe par les personnes soumises à la taxe d'habitation, qui occupent, au 1er janvier de l'année d'imposition, un logement équipé d'un téléviseur ou assimilé: dans mon cas, au 1er janvier de l'année d'imposition, mon logement n'était équipé d'aucun téléviseur.
De ce fait, à mon avis, cette contribution ne devrait pas m'être demandée.
13 mai 2016 à 22:57
13 mai 2016 à 23:12
et non pas que le téléviseur doit se trouver obligatoirement dans la résidence principale ou secondaire à la date du 1er janvier
ça serait un peu trop facile de ''sortir le téléviseur '' le 1er janvier; d'où ma première remarque
13 mai 2016 à 23:37
Pour ce qui est de l'article cité, sur ma déclaration d'impots, les mentions sont : que le domicile soit équipé d'un téléviseur. Qu'en serait-il par exemple si quelqu'un achète en effet un téléviseur le 30décembre, et le laisse sous emballage à son domicile plusieurs jours? ( le temps de l'offrir, ou même le temps de l'installer )
Pour ce qui est du contrôle: comment un agent des services publiques pourra contrôler visuellement la présence d'un téléviseur dans un logement au 1er janvier s'il ne se rend pas sur place? Et dans tous les cas, avant de recevoir la déclaration du contribuable!
13 mai 2016 à 23:53
donc " il serait facile de vérifier les bandes passantes via mon contrat internet incluant la TV." n'a aucune valeur.
Qu'en serait-il par exemple si quelqu'un achète en effet un téléviseur le 30décembre, et le laisse sous emballage à son domicile plusieurs jours? ( le temps de l'offrir, ou même le temps de l'installer )
il y a donc bien une tv , le fait de le laisser sous emballage n'exonere en rien
comment un agent des services publiques pourra contrôler visuellement la présence d'un téléviseur dans un logement au 1er janvier s'il ne se rend pas sur place?
une tv avant le 01/01 et la meme tv apres le 01/01 ... difficile pour le contribuable de dire " ah mais je n'en avais pas disposition au 01/01" ...à moins de justifier du garde meuble avec facture