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3 réponses
Bonjour
S'agissant de la répartition des appels de fonds relatifs aux travaux, il n'existe qu'une règle légale, celle indiquée par Condorcet. C'est celle que doit appliquer le syndic.
Cependant, il est possible pour les parties de prévoir une répartition différente. Mais cette clause conventionnelle n'a d'effet qu'entre les parties (vendeur/acquéreur) et est donc inopposable aux tiers, notamment au syndic qui a pour obligation d'appliquer la règle légale.
S'agissant de la répartition des appels de fonds relatifs aux travaux, il n'existe qu'une règle légale, celle indiquée par Condorcet. C'est celle que doit appliquer le syndic.
Cependant, il est possible pour les parties de prévoir une répartition différente. Mais cette clause conventionnelle n'a d'effet qu'entre les parties (vendeur/acquéreur) et est donc inopposable aux tiers, notamment au syndic qui a pour obligation d'appliquer la règle légale.
condorcet
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12 mai 2016 à 13:36
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achat fait en juillet 2015,en janvier 2015 nous etions donc tous propriétaires de ces murs qui doit payer les impots fonciers moi ou toute la succession?
Fiscalement, le redevable légal de l'impôt est (ou sont) le propriétaire au 1° janvier de l'année d'imposition.
Il n'est pas interdit aux parties en présence de se répartir le montant de l'impôt prorata temporis.
refaire la facade en mars 2015 donc toujours pareil toute la succession etait a ce moment propriétaire de ces murs ,qui paye?
(copier-coller)
Travaux en copropriété : qui paie quoi ?
La répartition légale des travaux de copropriété entre vendeur et acheteur
La répartition de la charge financière de ces travaux en cas de vente d'un lot de copropriété est fixée par la loi. La règle est très simple : les travaux sont dus par celui qui est le copropriétaire au moment où les appels de fonds sont à régler. Par conséquent, le vendeur est tenu de ceux qui sont à devoir jusqu'au moment où la vente est notifiée au syndic par le notaire, juste après la vente. Quant à l'acquéreur, il doit payer les sommes exigées après la vente.
https://www.pap.fr/acheteur/compromis-vente/acheter-en-copropriete-qui-paie-quoi/a1676/travaux-en-copropriete-qui-paie-quoi
Fiscalement, le redevable légal de l'impôt est (ou sont) le propriétaire au 1° janvier de l'année d'imposition.
Il n'est pas interdit aux parties en présence de se répartir le montant de l'impôt prorata temporis.
refaire la facade en mars 2015 donc toujours pareil toute la succession etait a ce moment propriétaire de ces murs ,qui paye?
(copier-coller)
Travaux en copropriété : qui paie quoi ?
La répartition légale des travaux de copropriété entre vendeur et acheteur
La répartition de la charge financière de ces travaux en cas de vente d'un lot de copropriété est fixée par la loi. La règle est très simple : les travaux sont dus par celui qui est le copropriétaire au moment où les appels de fonds sont à régler. Par conséquent, le vendeur est tenu de ceux qui sont à devoir jusqu'au moment où la vente est notifiée au syndic par le notaire, juste après la vente. Quant à l'acquéreur, il doit payer les sommes exigées après la vente.
https://www.pap.fr/acheteur/compromis-vente/acheter-en-copropriete-qui-paie-quoi/a1676/travaux-en-copropriete-qui-paie-quoi
Poisson92100
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12 mai 2016 à 14:01
12 mai 2016 à 14:01
bonjour
Je pense que vous évoquer plutôt un partage entre héritier avec soulte éventuelle ?
L'impôt foncier sera établit au nom du propriétaire indivis au 01 janvier- il n'y a pas solidarité en matière de taxe foncière donc l'indivisaire qui ne veut payer que sa part a juste à justifier de sa quote part auprès des impôts pour que le fisc n'exige que sa part et s'adresse aux autres pour leur part.
Il est d'usage de prévoir un remboursement de l'acquéreur aux vendeur pour le prorata des jours de possession mais il faut que cela soit écrit dans l'acte d'achat
Pour les travaux c'est légalement du par celui qui était propriétaire lors de l'AG (sauf disposition écrite prise dans un autre sens dans l'acte d'achat) et SAUF si l'acquéreur à participé à l'AG ou juste à reçu les documents lui permettant de participer à la dite AG. Le syndic ne connait que celui qui est propriétaire maintenant (qui doit payer tout) mais la loi donne la possibilité a l'acquéreur de se faire rembourser (éventuellement en contentieux en cas de refus des autres indivisaire ou si lors du partage l'argent n'a pas été mis de coté
NB le snydic n'a rien décidé du tout c'est les copropriétaire qui en AG ont décidé
Je pense que vous évoquer plutôt un partage entre héritier avec soulte éventuelle ?
L'impôt foncier sera établit au nom du propriétaire indivis au 01 janvier- il n'y a pas solidarité en matière de taxe foncière donc l'indivisaire qui ne veut payer que sa part a juste à justifier de sa quote part auprès des impôts pour que le fisc n'exige que sa part et s'adresse aux autres pour leur part.
Il est d'usage de prévoir un remboursement de l'acquéreur aux vendeur pour le prorata des jours de possession mais il faut que cela soit écrit dans l'acte d'achat
Pour les travaux c'est légalement du par celui qui était propriétaire lors de l'AG (sauf disposition écrite prise dans un autre sens dans l'acte d'achat) et SAUF si l'acquéreur à participé à l'AG ou juste à reçu les documents lui permettant de participer à la dite AG. Le syndic ne connait que celui qui est propriétaire maintenant (qui doit payer tout) mais la loi donne la possibilité a l'acquéreur de se faire rembourser (éventuellement en contentieux en cas de refus des autres indivisaire ou si lors du partage l'argent n'a pas été mis de coté
NB le snydic n'a rien décidé du tout c'est les copropriétaire qui en AG ont décidé
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