1/2 par supplementaire??

coco - 10 mai 2016 à 18:55
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 10 mai 2016 à 19:00
Bonjour,
que veut dire .....mineur imposé en son nom propre svp?????
merci d'avance.

1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
10 mai 2016 à 19:00
Bonjour

ça veut dire mineur faisant sa propre déclaration : c'est le cas des mineurs artistes ayant des revenus important ou un patrimoine qui leur est propre
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