Permis de construire
CIGU
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonjour,
Nous avons déposé un permis de construire le 29.02.2016 à la mairie. Mais le recepicé de dépôt était daté du 05.03.2016. On s'est dis tampis on perd 5 jours.
A ce jour sans réponse de la mairie je l'ai contacté. La secrétaire m'a affirmé qu'un courrier a été envoyé à l'adresse d'achat du bien et non a la mienne. J'ai contacté la propriétaire de la maison à vendre qui na jamais reçu de courrier, ni elle ni moi.
J'ai dis à la secrétaire de la mairie que nous avons affiché le permis le 06.05.2016, vu que le délais dès 2 mois se finissait le 05.05.2016.
Dans le compromis l'obtention du PC est une clause suspensive.
Nous ne savons pas quoi faire se faire valoir d'un permis tacite ou attendre sans peut être avoir de réponse?
Sachant qu'il faut agir vite sinon nous perdons la vente et nous ne pourrons pas accomplir notre projet.
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Nous avons déposé un permis de construire le 29.02.2016 à la mairie. Mais le recepicé de dépôt était daté du 05.03.2016. On s'est dis tampis on perd 5 jours.
A ce jour sans réponse de la mairie je l'ai contacté. La secrétaire m'a affirmé qu'un courrier a été envoyé à l'adresse d'achat du bien et non a la mienne. J'ai contacté la propriétaire de la maison à vendre qui na jamais reçu de courrier, ni elle ni moi.
J'ai dis à la secrétaire de la mairie que nous avons affiché le permis le 06.05.2016, vu que le délais dès 2 mois se finissait le 05.05.2016.
Dans le compromis l'obtention du PC est une clause suspensive.
Nous ne savons pas quoi faire se faire valoir d'un permis tacite ou attendre sans peut être avoir de réponse?
Sachant qu'il faut agir vite sinon nous perdons la vente et nous ne pourrons pas accomplir notre projet.
Merci de votre réponse.
Cordialement.
1 réponse
Bonjour,
Étrange, le récépissé devait certainement dire "nous avons reçu le 29.02.2016 une demande de travaux"
Avec en dessous la date de rédaction du genre "Paris, le 05/03/2016"
Vous pouvez demander un attestation de permis de construire tacite.
Attention cependant à vérifier si le formulaire précisait que le PC pouvait ne pas être tacite (car situé en zone §ABF par exemple). Dans ce cas, il s'agirait d'un rejet tacite.
A confirmer donc...
Nous avons déposé un permis de construire le 29.02.2016 à la mairie. Mais le recepicé de dépôt était daté du 05.03.2016.
Étrange, le récépissé devait certainement dire "nous avons reçu le 29.02.2016 une demande de travaux"
Avec en dessous la date de rédaction du genre "Paris, le 05/03/2016"
Nous ne savons pas quoi faire se faire valoir d'un permis tacite ou attendre sans peut être avoir de réponse?
Vous pouvez demander un attestation de permis de construire tacite.
Attention cependant à vérifier si le formulaire précisait que le PC pouvait ne pas être tacite (car situé en zone §ABF par exemple). Dans ce cas, il s'agirait d'un rejet tacite.
A confirmer donc...
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