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Vente d'un bien sous tutelle

dianann45 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 14 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2016 - 7 mai 2016 à 12:30
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 7 mai 2016 à 14:51
Bonjour,

Ma mère est désormais chez moi, et je suis son tuteur.

Je désire vendre sa maison, j'ai suivi la procédure et le juge des tutelles a accepté la vente au prix minimum de 128 000 € net vendeur.

L'agence immobilière a trouvé un acheteur pour un montant net vendeur de 120 000 € soit en dessous du palier fixé par les tutelles.

Puis-je accepter et signer un compromis ? Le juge des tutelles acceptera-t-il forcément cette vente comme me l'assure l'agence ?

Merci
A jAcq

3 réponses

Réponse 1 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
7 mai 2016 à 13:21
Puis-je accepter et signer un compromis ?
Non, en signant, vous vous engagez personnellement.
Si le Juge n'accepte pas, l'acquéreur vous poursuivra en justice.

Le juge des tutelles acceptera-t-il forcément cette vente comme me l'assure l'agence ?
Forcément non.
On ne force pas la Justice.
L'écart étant peu important, il peut néanmoins consentir à une réduction du montant du prix de vente.
L'agence n'en sais fichtre rien.
Son seul objectif reste l'encaissement de sa commission.
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Réponse 2 / 3
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 618
7 mai 2016 à 13:27
Puis-je accepter et signer un compromis ?

Non,

Vous avez un peu mis la "charrue avant les boeufs",

Il aurait été préférable d'abord de trouver un acquéreur (sous réserve d'accord du juge des tutelles à intervenir)

et ensuite d'adresser une requête au juge des Tutelles pour le prix obtenu.
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dianann45 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 14 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2016
7 mai 2016 à 13:49
Pour pouvoir mettre le bien en vente, je dois avoir l'accord du juge des tutelles.
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elen > dianann45 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 14 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2016
Modifié par elen le 7/05/2016 à 14:08
Bonjour

Vous devez redéposer une requête pour ce prix et faire désigner un mandataire ad hoc pour signer.
Votre demande était mal évaluée.
L'offre actuelle ne respecte les termes de l'autorisation, aucun notaire ne passera la vente.
Prix minimum et net vendeur ( tous frais annexes déduits) vous devez recevoir un virement de ce seul montant 128.000 sur le compte de tutelle.
Il ne vous reste plus qu'à espérer que le vendeur soit patient, ou qu'il monte son prix et/ ou que l'agence baisse sa commission.

BC
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Réponse 3 / 3
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 618
7 mai 2016 à 14:51
Pour pouvoir mettre le bien en vente, je dois avoir l'accord du juge des tutelles.

Non, pas pour le mettre en vente, juste pour le vendre effectivement.
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