Vente d'un bien sous tutelle
dianann45
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est désormais chez moi, et je suis son tuteur.
Je désire vendre sa maison, j'ai suivi la procédure et le juge des tutelles a accepté la vente au prix minimum de 128 000 € net vendeur.
L'agence immobilière a trouvé un acheteur pour un montant net vendeur de 120 000 € soit en dessous du palier fixé par les tutelles.
Puis-je accepter et signer un compromis ? Le juge des tutelles acceptera-t-il forcément cette vente comme me l'assure l'agence ?
Merci
A jAcq
Ma mère est désormais chez moi, et je suis son tuteur.
Je désire vendre sa maison, j'ai suivi la procédure et le juge des tutelles a accepté la vente au prix minimum de 128 000 € net vendeur.
L'agence immobilière a trouvé un acheteur pour un montant net vendeur de 120 000 € soit en dessous du palier fixé par les tutelles.
Puis-je accepter et signer un compromis ? Le juge des tutelles acceptera-t-il forcément cette vente comme me l'assure l'agence ?
Merci
A jAcq
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3 réponses
Puis-je accepter et signer un compromis ?
Non, en signant, vous vous engagez personnellement.
Si le Juge n'accepte pas, l'acquéreur vous poursuivra en justice.
Le juge des tutelles acceptera-t-il forcément cette vente comme me l'assure l'agence ?
Forcément non.
On ne force pas la Justice.
L'écart étant peu important, il peut néanmoins consentir à une réduction du montant du prix de vente.
L'agence n'en sais fichtre rien.
Son seul objectif reste l'encaissement de sa commission.
Non, en signant, vous vous engagez personnellement.
Si le Juge n'accepte pas, l'acquéreur vous poursuivra en justice.
Le juge des tutelles acceptera-t-il forcément cette vente comme me l'assure l'agence ?
Forcément non.
On ne force pas la Justice.
L'écart étant peu important, il peut néanmoins consentir à une réduction du montant du prix de vente.
L'agence n'en sais fichtre rien.
Son seul objectif reste l'encaissement de sa commission.
Puis-je accepter et signer un compromis ?
Non,
Vous avez un peu mis la "charrue avant les boeufs",
Il aurait été préférable d'abord de trouver un acquéreur (sous réserve d'accord du juge des tutelles à intervenir)
et ensuite d'adresser une requête au juge des Tutelles pour le prix obtenu.
Non,
Vous avez un peu mis la "charrue avant les boeufs",
Il aurait été préférable d'abord de trouver un acquéreur (sous réserve d'accord du juge des tutelles à intervenir)
et ensuite d'adresser une requête au juge des Tutelles pour le prix obtenu.
Bonjour
Vous devez redéposer une requête pour ce prix et faire désigner un mandataire ad hoc pour signer.
Votre demande était mal évaluée.
L'offre actuelle ne respecte les termes de l'autorisation, aucun notaire ne passera la vente.
Prix minimum et net vendeur ( tous frais annexes déduits) vous devez recevoir un virement de ce seul montant 128.000 sur le compte de tutelle.
Il ne vous reste plus qu'à espérer que le vendeur soit patient, ou qu'il monte son prix et/ ou que l'agence baisse sa commission.
BC
Vous devez redéposer une requête pour ce prix et faire désigner un mandataire ad hoc pour signer.
Votre demande était mal évaluée.
L'offre actuelle ne respecte les termes de l'autorisation, aucun notaire ne passera la vente.
Prix minimum et net vendeur ( tous frais annexes déduits) vous devez recevoir un virement de ce seul montant 128.000 sur le compte de tutelle.
Il ne vous reste plus qu'à espérer que le vendeur soit patient, ou qu'il monte son prix et/ ou que l'agence baisse sa commission.
BC
La législation juridique et financière évolue en permanence...