Vente est succession
jeanestmarre
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Gayomi Messages postés 17457 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2024 - 4 mai 2016 à 14:53
Gayomi Messages postés 17457 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2024 - 4 mai 2016 à 14:53
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2 réponses
roudoudou22
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4 mai 2016 à 13:45
4 mai 2016 à 13:45
mes enfants on t- le droit de refusés ?
Evidemment. Ce n'est pas forcément leur intérêt, mais ils peuvent refuser.
Evidemment. Ce n'est pas forcément leur intérêt, mais ils peuvent refuser.
Gayomi
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4 mai 2016 à 14:53
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il y a une fille qui veut refuser la vente ,mais elle avait deposer un refus de succession au tribunal en 2015
Si votre fille a renoncé à la succession en bonne et due forme, elle n'a aucun droit dans la maison et ne peut donc pas s'opposer à la vente.
Pour pouvoir vendre, vous ne devez recueillir l'accord que des 9 autres enfants.
Si votre fille a renoncé à la succession en bonne et due forme, elle n'a aucun droit dans la maison et ne peut donc pas s'opposer à la vente.
Pour pouvoir vendre, vous ne devez recueillir l'accord que des 9 autres enfants.
4 mai 2016 à 13:50