Vente est succession
jeanestmarre
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
mon mari est décédé en 2014 j,ai 10 enfants ,je veux vendre la maison acheter avec mon mari pour payer les dettes ,mes enfants on t- le droit de refusés ?
2 réponses
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mes enfants on t- le droit de refusés ?
Evidemment. Ce n'est pas forcément leur intérêt, mais ils peuvent refuser. -
il y a une fille qui veut refuser la vente ,mais elle avait deposer un refus de succession au tribunal en 2015
Si votre fille a renoncé à la succession en bonne et due forme, elle n'a aucun droit dans la maison et ne peut donc pas s'opposer à la vente.
Pour pouvoir vendre, vous ne devez recueillir l'accord que des 9 autres enfants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...