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Demande de réduction de bail

Elen - 4 mai 2016 à 11:12
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 4 mai 2016 à 15:29
Bonjour,
Mon conjoint et moi ne sommes pas marié ni Pacsé. Je suis en CDI et lui s'est fait licencié en Février. Il fait de l'intérim depuis.
Nous souhaiterions réduire notre bail à un mois au vu du licenciement. Ma future proprio m'a dit que nous ne pouvions pas en bénéficier car je suis en CDI et donc nous ne sommes pas en situation précaire. Est ce vrai? Je ne trouve pas de loi précise là dessus.
Merci à l'avance pour votre Aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Lucifer archange déchu ou déçu
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 4/05/2016 à 11:26
Bonjour,

À quel nom est le bail ?
S'il est au 2 noms, alors cela s'applique.

Voyez les articles 15 et 17 de la Loi n° 89-462 et le Décret n° 2013-392.

Cordialement.
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Elen
4 mai 2016 à 12:56
A nos deux noms
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602 > Elen
Modifié par Poisson92100 le 4/05/2016 à 13:13
le licenciement de l 'un des deux autorise de réduire à un mois

Faite votre RAR de préavis en invoquant et justifiant son licenciement et en fixant une date de fin de préavis d'au moins un mois
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Elen
4 mai 2016 à 13:30
D'accord. Merci beaucoup.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602 > Elen
4 mai 2016 à 15:29
et joignez preuve du licenciement
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