Demande de réduction de bail

Elen -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon conjoint et moi ne sommes pas marié ni Pacsé. Je suis en CDI et lui s'est fait licencié en Février. Il fait de l'intérim depuis.
Nous souhaiterions réduire notre bail à un mois au vu du licenciement. Ma future proprio m'a dit que nous ne pouvions pas en bénéficier car je suis en CDI et donc nous ne sommes pas en situation précaire. Est ce vrai? Je ne trouve pas de loi précise là dessus.
Merci à l'avance pour votre Aide.

1 réponse

  1. Lucifer archange déchu ou déçu
     
    Bonjour,

    À quel nom est le bail ?
    S'il est au 2 noms, alors cela s'applique.

    Voyez les articles 15 et 17 de la Loi n° 89-462 et le Décret n° 2013-392.

    Cordialement.
    1
    1. Elen
       
      A nos deux noms
      0
      1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 678 > Elen
         
        le licenciement de l 'un des deux autorise de réduire à un mois

        Faite votre RAR de préavis en invoquant et justifiant son licenciement et en fixant une date de fin de préavis d'au moins un mois
        0
    2. Elen
       
      D'accord. Merci beaucoup.
      0
      1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 678 > Elen
         
        et joignez preuve du licenciement
        0

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