Recours retard de signature acte vente
biche
-
Gasc -
Gasc -
Bonjour,
J'ai signé du 09/01/2016 en tant qu'acheteuse un compromis fixant la date de signature au 30/04/2016. Cette date ne sera pas tenue du fait du notaire de la vendeuse qui a pas obtenu le certificat urbanisme et transmis tardivement à la mairie la demande relative au droit de préemption. et il me dit que on va signer au mois Mai, mais en faite il m'a proposé le 02/05, après 09/05 auparavant, tous sont annulé.
Quel recours existe-t-il ? Comment procéder ?
Enfin ce retard me désengage-t-il de l'achat ?
Merci
J'ai signé du 09/01/2016 en tant qu'acheteuse un compromis fixant la date de signature au 30/04/2016. Cette date ne sera pas tenue du fait du notaire de la vendeuse qui a pas obtenu le certificat urbanisme et transmis tardivement à la mairie la demande relative au droit de préemption. et il me dit que on va signer au mois Mai, mais en faite il m'a proposé le 02/05, après 09/05 auparavant, tous sont annulé.
Quel recours existe-t-il ? Comment procéder ?
Enfin ce retard me désengage-t-il de l'achat ?
Merci
A voir également:
- Recours retard de signature acte vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Acte de vente voiture - Guide
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Acte de notoriété prix - Guide
- Retard de livraison - Guide