Avenant a un contrat de location quand il y a un nouveau proprie
Elinamarie
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Modifié par Elinamarie le 1/05/2016 à 20:37
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 1 mai 2016 à 20:25
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 1 mai 2016 à 20:25
J ai eu apres la liquidation de communauté un apt qui a été loué par mon ex mari et ne souhaite pas refaire un nouveau bail au locataire, ni l augmenter. Quel modéle d avenant faut il faire? La locataire est dans l apt depuis 2004 et il est reconduit par tacite reconduction depuis cette date
Cdlt
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Poisson92100
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aucun avenant
Le bail se poursuit avec les héritiers votre qualité d'héritier étant établie par le notaire
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