Droit d'entrée de la propriétaire dans notre appartement
math_b67
Messages postés
604
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 64820 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64820 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis actuellement en colocation (depuis septembre) et j'ai reçu aujourd'hui un courrier d'une société ELEX (https://www.elex.fr/ me notifiant que les anciens locataires ont subis des dégats des eaux et qu'ils organisent donc une réunion d'expertise le mardi 03/04/2016 à 14h dans notre appartement.
Ma coloc et moi même ne pouvons pas être présent à cette date là et nous ne souhaitons pas que des tiers entrent chez nous sans que nous soyons présents.
Nous pensons que c'est notre proprio qui a donné son autorisation, cette dernière à gardé un jeu de clé sans que nous donnions notre accord, bref...
Ma question est la suivante, pouvons nous refuser ce rdv qui nous est imposé, où du moins le reporter à une date où nous serions présent ? La proprio a t'elle le droit d'entrer chez nous sans notre accord ?
Merci pour vos réponses.
Mathieu
je suis actuellement en colocation (depuis septembre) et j'ai reçu aujourd'hui un courrier d'une société ELEX (https://www.elex.fr/ me notifiant que les anciens locataires ont subis des dégats des eaux et qu'ils organisent donc une réunion d'expertise le mardi 03/04/2016 à 14h dans notre appartement.
Ma coloc et moi même ne pouvons pas être présent à cette date là et nous ne souhaitons pas que des tiers entrent chez nous sans que nous soyons présents.
Nous pensons que c'est notre proprio qui a donné son autorisation, cette dernière à gardé un jeu de clé sans que nous donnions notre accord, bref...
Ma question est la suivante, pouvons nous refuser ce rdv qui nous est imposé, où du moins le reporter à une date où nous serions présent ? La proprio a t'elle le droit d'entrer chez nous sans notre accord ?
Merci pour vos réponses.
Mathieu
A voir également:
- Droit d'entrée de la propriétaire dans notre appartement
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- T3 appartement définition - Guide
2 réponses
Bonjour,
"La proprio a t'elle le droit d'entrer chez nous sans notre accord ?"
NON. Violation de domicile.
"pouvons nous refuser ce rdv qui nous est imposé, où du moins le reporter à une date où nous serions présent ?"
Le refuser, non, mais proposer effectivement plusieurs jours avec créneaux horaires de vos disponibilités.
Je suppose que ce RV fixé est pour 03/05/2016 (et non pas 03/04/2016), ce qui vous laisse le temps de changer la serrure (vous avez tout à fait le droit de le faire, et de remettre la serrure initiale à votre départ) et d'être ainsi sûr que personne n'entrera chez vous en votre absence.
Avant d'accepter ce RV, votre propriétaire aurait dû avoir le tact de vous demander vos disponibilités.
Cdt.
"La proprio a t'elle le droit d'entrer chez nous sans notre accord ?"
NON. Violation de domicile.
"pouvons nous refuser ce rdv qui nous est imposé, où du moins le reporter à une date où nous serions présent ?"
Le refuser, non, mais proposer effectivement plusieurs jours avec créneaux horaires de vos disponibilités.
Je suppose que ce RV fixé est pour 03/05/2016 (et non pas 03/04/2016), ce qui vous laisse le temps de changer la serrure (vous avez tout à fait le droit de le faire, et de remettre la serrure initiale à votre départ) et d'être ainsi sûr que personne n'entrera chez vous en votre absence.
Avant d'accepter ce RV, votre propriétaire aurait dû avoir le tact de vous demander vos disponibilités.
Cdt.
Bonjour
Vous dites "j'ai reçu aujourd'hui un courrier "
sil il n'était pas en recommandé :rangement poubelle
Bien que parfois pratique en cas de perte des clés , un proprio n’a aucun droit légal de posséder les clés de votre logement
Souvent le locataire change le barillet ou canon et remonte celui d'originer a son départ
Si reco AR :Vous répondez courrier bien reçu et convenez d'un RDV en votre présence
Sachant que votre proprio possède une clé changez de canon ce qui vous garantie toute intrusion de sa part ,en votre absence
https://www.youtube.com/watch?v=TBA_hrJI5fM
Vous dites "j'ai reçu aujourd'hui un courrier "
sil il n'était pas en recommandé :rangement poubelle
Bien que parfois pratique en cas de perte des clés , un proprio n’a aucun droit légal de posséder les clés de votre logement
Souvent le locataire change le barillet ou canon et remonte celui d'originer a son départ
Si reco AR :Vous répondez courrier bien reçu et convenez d'un RDV en votre présence
Sachant que votre proprio possède une clé changez de canon ce qui vous garantie toute intrusion de sa part ,en votre absence
https://www.youtube.com/watch?v=TBA_hrJI5fM
La législation juridique et financière évolue en permanence...