Droit d'entrée de la propriétaire dans notre appartement

math_b67 Messages postés 529 Date d'inscription dimanche 5 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2021 - 28 avril 2016 à 17:54
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 28 avril 2016 à 18:59
Bonjour,

je suis actuellement en colocation (depuis septembre) et j'ai reçu aujourd'hui un courrier d'une société ELEX (https://www.elex.fr/ me notifiant que les anciens locataires ont subis des dégats des eaux et qu'ils organisent donc une réunion d'expertise le mardi 03/04/2016 à 14h dans notre appartement.
Ma coloc et moi même ne pouvons pas être présent à cette date là et nous ne souhaitons pas que des tiers entrent chez nous sans que nous soyons présents.
Nous pensons que c'est notre proprio qui a donné son autorisation, cette dernière à gardé un jeu de clé sans que nous donnions notre accord, bref...

Ma question est la suivante, pouvons nous refuser ce rdv qui nous est imposé, où du moins le reporter à une date où nous serions présent ? La proprio a t'elle le droit d'entrer chez nous sans notre accord ?

Merci pour vos réponses.
Mathieu

2 réponses

djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 119
28 avril 2016 à 18:10
Bonjour,

"La proprio a t'elle le droit d'entrer chez nous sans notre accord ?"
NON. Violation de domicile.

"pouvons nous refuser ce rdv qui nous est imposé, où du moins le reporter à une date où nous serions présent ?"
Le refuser, non, mais proposer effectivement plusieurs jours avec créneaux horaires de vos disponibilités.

Je suppose que ce RV fixé est pour 03/05/2016 (et non pas 03/04/2016), ce qui vous laisse le temps de changer la serrure (vous avez tout à fait le droit de le faire, et de remettre la serrure initiale à votre départ) et d'être ainsi sûr que personne n'entrera chez vous en votre absence.
Avant d'accepter ce RV, votre propriétaire aurait dû avoir le tact de vous demander vos disponibilités.

Cdt.
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Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 80
Modifié par Filochard1er le 28/04/2016 à 18:39
Bonjour
Vous dites "j'ai reçu aujourd'hui un courrier "
sil il n'était pas en recommandé :rangement poubelle
Bien que parfois pratique en cas de perte des clés , un proprio n’a aucun droit légal de posséder les clés de votre logement
Souvent le locataire change le barillet ou canon et remonte celui d'originer a son départ
Si reco AR :Vous répondez courrier bien reçu et convenez d'un RDV en votre présence
Sachant que votre proprio possède une clé changez de canon ce qui vous garantie toute intrusion de sa part ,en votre absence
https://www.youtube.com/watch?v=TBA_hrJI5fM
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djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 119
28 avril 2016 à 18:59
"sil il n'était pas en recommandé :rangement poubelle "

Franchement, Filochard, croyez-vous que ce soit un bon conseil ?? Ça ne résoudrait pas le problème d'agir ainsi, non ?
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