Délai de prescription
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wolfy.30
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wolfy.30 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 27 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2016 - 27 avril 2016 à 19:20
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 27/04/2016 à 17:52
Modifié par Afrikarnak le 27/04/2016 à 17:52
Bonjour
La supposée dette est prescrite selon les termes du L34-2 CPCE:
...............
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Donc une Procédure ne déboucherait pas.
Quant à se 'débarrasser' de l'huissier (qui agit à l'amiable..) c'est une autre paire de manche. Si tu lui opposes la rescription il est quasi certain qu'il n'en tiendra pas compte et continuera (Lui ou un des ses copains..) à te les brouter menu.. De plus il est conseillé de ne pas discuter pour ne pas être 'poussé à la faute' (Reconnaissance de dette..).
Ce qui marche le mieux c'est l'épuisement: laisse brailler. Il ne peut rien faire d'autre que de te harceler et finira par lâcher le morceau..
A+
PS: Entre nous les 'frais' semblaient quand même en partie justifiés. Mais ils sont tombés à la trappe..
La supposée dette est prescrite selon les termes du L34-2 CPCE:
...............
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Donc une Procédure ne déboucherait pas.
Quant à se 'débarrasser' de l'huissier (qui agit à l'amiable..) c'est une autre paire de manche. Si tu lui opposes la rescription il est quasi certain qu'il n'en tiendra pas compte et continuera (Lui ou un des ses copains..) à te les brouter menu.. De plus il est conseillé de ne pas discuter pour ne pas être 'poussé à la faute' (Reconnaissance de dette..).
Ce qui marche le mieux c'est l'épuisement: laisse brailler. Il ne peut rien faire d'autre que de te harceler et finira par lâcher le morceau..
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PS: Entre nous les 'frais' semblaient quand même en partie justifiés. Mais ils sont tombés à la trappe..
wolfy.30
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27 avril 2016 à 18:06
27 avril 2016 à 18:06
Merci d'avoir bien voulu me répondre. J'ai lu l'article L 34-2 et là ou cela m'interpelle c'est "[ ...pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. ...] en ce qui me concerne ils ont exigé le règlement sur plusieurs mois d'octobre 2013 à avril 2014, alors doit compter comme point de départ avril 2014 jusqu'à ce jour ou bien le fait qu'il m'est relancé dans les mois qui ont suivi ma résiliation leur donne raison ? Bien que j'ai effectué ma résiliation dans les 15 jours qui ont suivi mon abonnement. (délai de rétractation) c'est ce qui m'énerve le plus.
Afrikarnak
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27 avril 2016 à 18:24
27 avril 2016 à 18:24
Re:
Dans cet Article L34-2 du CPCE le terme 'réclamés' s'entend par 'réclamés devant la Justice'.. Autrement dit des courriers, fussent ils en RAR, des mails ou blablas téléphoniques ne constituent pas un 'évènement interruptif' du délai de prescription.
Ta dette es prescrite, point barre.. Laisse beugler..
A+
Dans cet Article L34-2 du CPCE le terme 'réclamés' s'entend par 'réclamés devant la Justice'.. Autrement dit des courriers, fussent ils en RAR, des mails ou blablas téléphoniques ne constituent pas un 'évènement interruptif' du délai de prescription.
Ta dette es prescrite, point barre.. Laisse beugler..
A+
wolfy.30
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27 avril 2016 à 19:20
27 avril 2016 à 19:20
Ok d'accord ! je laisse beugler ! Merci pour tout !
La législation juridique et financière évolue en permanence...