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3 réponses
sophiag
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samedi 20 décembre 2008
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10 mars 2020
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27 avril 2016 à 20:35
27 avril 2016 à 20:35
Bonjour
Il y a deux formes de séparation:
La séparation de corps et la séparation de fait
Si vous souhaitez vous séparez de corps , il faut passer par le juge aux affaires familiales
https://www.justice.fr/
https://www.dossierfamilial.com/famille/couple/mariage/la-separation-de-fait-une-situation-a-risque-341730
SEPARATION DE FAIT
Séparation de fait : les modalités
Sans intervention du juge, la séparation de fait est réglée par les époux eux-mêmes.
Qu'elle soit convenue par les époux ou que l'un des époux l'impose à l'autre, la simple séparation de fait les contraint au respect des obligations du mariage (devoir de fidélité, devoir de secours, éducation des enfants) et n'a aucune incidence sur l'exercice de l'autorité parentale.
L'accès du domicile conjugal doit notamment rester libre à l'époux vivant en dehors.
Il y a deux formes de séparation:
La séparation de corps et la séparation de fait
Si vous souhaitez vous séparez de corps , il faut passer par le juge aux affaires familiales
https://www.justice.fr/
https://www.dossierfamilial.com/famille/couple/mariage/la-separation-de-fait-une-situation-a-risque-341730
SEPARATION DE FAIT
Séparation de fait : les modalités
Sans intervention du juge, la séparation de fait est réglée par les époux eux-mêmes.
Qu'elle soit convenue par les époux ou que l'un des époux l'impose à l'autre, la simple séparation de fait les contraint au respect des obligations du mariage (devoir de fidélité, devoir de secours, éducation des enfants) et n'a aucune incidence sur l'exercice de l'autorité parentale.
L'accès du domicile conjugal doit notamment rester libre à l'époux vivant en dehors.
La législation juridique et financière évolue en permanence...