Séparation de biens

Question

Bonjour,

Avec mon époux nous désirons faire une séparation de biens sans divorcer.
Comment doit-on faire?
Faut-il passer obligatoirement par un notaire?

Telisame · Answer

Bonsoir, 

Renseignez-vous auprès d'un juriste dans une maison du citoyen ou maison de la justice.

sophiag · Answer

Bonjour

Il y a deux formes de séparation:
La séparation de corps et la séparation de fait


Si vous souhaitez vous séparez de corps , il faut passer par  le juge aux affaires familiales
https://www.justice.fr/

https://www.dossierfamilial.com/famille/couple/mariage/la-separation-de-fait-une-situation-a-risque-341730
SEPARATION DE FAIT

Séparation de fait : les modalités

Sans intervention du juge, la séparation de fait est réglée par les époux eux-mêmes.
Qu'elle soit convenue par les époux ou que l'un des époux l'impose à l'autre, la simple séparation de fait les contraint au respect des obligations du mariage (devoir de fidélité, devoir de secours, éducation des enfants) et n'a aucune incidence sur l'exercice de l'autorité parentale.
L'accès du domicile conjugal doit notamment rester libre à l'époux vivant en dehors.

Telisame · Answer

Bonsoir, 

La séparation de fait n'a rien d'officiel et chacun des époux est tenu aux mêmes devoirs que ceux imposés par le mariage. 

Je ne suis pas sur qu'il existe une séparation de biens sans séparation de corps demandée au juge des affaires familiales. 

Le beurre et l'argent du beurre....

Séparation de biens

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