Séparation de biens

Bonjour,

Avec mon époux nous désirons faire une séparation de biens sans divorcer.
Comment doit-on faire?
Faut-il passer obligatoirement par un notaire?

3 réponses

  1. Bonsoir,

    Renseignez-vous auprès d'un juriste dans une maison du citoyen ou maison de la justice.
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    1. Contributeur
      Bonjour

      Il y a deux formes de séparation:
      La séparation de corps et la séparation de fait

      Si vous souhaitez vous séparez de corps , il faut passer par le juge aux affaires familiales
      https://www.justice.fr/

      https://www.dossierfamilial.com/famille/couple/mariage/la-separation-de-fait-une-situation-a-risque-341730
      SEPARATION DE FAIT

      Séparation de fait : les modalités

      Sans intervention du juge, la séparation de fait est réglée par les époux eux-mêmes.
      Qu'elle soit convenue par les époux ou que l'un des époux l'impose à l'autre, la simple séparation de fait les contraint au respect des obligations du mariage (devoir de fidélité, devoir de secours, éducation des enfants) et n'a aucune incidence sur l'exercice de l'autorité parentale.
      L'accès du domicile conjugal doit notamment rester libre à l'époux vivant en dehors.
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      1. Bonsoir,

        La séparation de fait n'a rien d'officiel et chacun des époux est tenu aux mêmes devoirs que ceux imposés par le mariage.

        Je ne suis pas sur qu'il existe une séparation de biens sans séparation de corps demandée au juge des affaires familiales.

        Le beurre et l'argent du beurre....
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