Succession location vente
RickiRocki
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RickiRocki Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour a toute et a tous,
Ma maman etant décédé , mon pere souhaiterait vendre la maison a ma soeur en location vente.
Nous sommes 6 enfants et nous n'y voyons aucun inconvenient, mais le probleme est qu'il souhaite la vendre en dessous du prix du marcher, donc certain de mes freres refuse que la maison sois vendu pour si peu.
Ma question est donc : Quel serait les consequences si nous sommes plusieurs a s'opposer a la vente ?
En vous remerciant par avance pour vos reponses.
Cordialement.
Ma maman etant décédé , mon pere souhaiterait vendre la maison a ma soeur en location vente.
Nous sommes 6 enfants et nous n'y voyons aucun inconvenient, mais le probleme est qu'il souhaite la vendre en dessous du prix du marcher, donc certain de mes freres refuse que la maison sois vendu pour si peu.
Ma question est donc : Quel serait les consequences si nous sommes plusieurs a s'opposer a la vente ?
En vous remerciant par avance pour vos reponses.
Cordialement.
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1 réponse
Quel serait les conséquences si nous sommes plusieurs a s'opposer a la vente ?
Selon vos observations le prix de vente demandé par votre père étant très inférieur à la valeur vénale, vous n'êtes pas dans l'obligation de l'accepter, pouvant ainsi vous opposer à cette opération.
Cependant les 5 enfants doivent proposer à leur soeur l'acquisition de leurs droits indivis recueillis dans la succession de leur mère indépendamment de la proposition formulée par votre père, son avis et ses propositions n'engagent en aucune façon les 5 enfants.
La balle sera dans le camp de cette soeur qui devra accepter ou refuser.
Rien ne se passera si personne ne veut s'engager.
La maison peut rester la propriété de tous en restant dans l'indivision.
Par contre si cette soeur est toujours intéressée,elle aura la possibilité de saisir un tribunal par l'intermédiaire d'un avocat, qui pourrait décider la vente de cette maison par adjudication.
N'importe lequel des 6 frères et soeurs pourrait être déclaré adjudicataire...........................................s'il y met le prix.
Selon vos observations le prix de vente demandé par votre père étant très inférieur à la valeur vénale, vous n'êtes pas dans l'obligation de l'accepter, pouvant ainsi vous opposer à cette opération.
Cependant les 5 enfants doivent proposer à leur soeur l'acquisition de leurs droits indivis recueillis dans la succession de leur mère indépendamment de la proposition formulée par votre père, son avis et ses propositions n'engagent en aucune façon les 5 enfants.
La balle sera dans le camp de cette soeur qui devra accepter ou refuser.
Rien ne se passera si personne ne veut s'engager.
La maison peut rester la propriété de tous en restant dans l'indivision.
Par contre si cette soeur est toujours intéressée,elle aura la possibilité de saisir un tribunal par l'intermédiaire d'un avocat, qui pourrait décider la vente de cette maison par adjudication.
N'importe lequel des 6 frères et soeurs pourrait être déclaré adjudicataire...........................................s'il y met le prix.
RickiRocki
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Bonjour condorcet , et merci pour votre reponse :) .
La législation juridique et financière évolue en permanence...