Succession location vente
RickiRocki
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Modifié par RickiRocki le 27/04/2016 à 05:45
RickiRocki Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 27 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2016 - 27 avril 2016 à 10:16
RickiRocki Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 27 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2016 - 27 avril 2016 à 10:16
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condorcet
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27 avril 2016 à 08:29
27 avril 2016 à 08:29
Quel serait les conséquences si nous sommes plusieurs a s'opposer a la vente ?
Selon vos observations le prix de vente demandé par votre père étant très inférieur à la valeur vénale, vous n'êtes pas dans l'obligation de l'accepter, pouvant ainsi vous opposer à cette opération.
Cependant les 5 enfants doivent proposer à leur soeur l'acquisition de leurs droits indivis recueillis dans la succession de leur mère indépendamment de la proposition formulée par votre père, son avis et ses propositions n'engagent en aucune façon les 5 enfants.
La balle sera dans le camp de cette soeur qui devra accepter ou refuser.
Rien ne se passera si personne ne veut s'engager.
La maison peut rester la propriété de tous en restant dans l'indivision.
Par contre si cette soeur est toujours intéressée,elle aura la possibilité de saisir un tribunal par l'intermédiaire d'un avocat, qui pourrait décider la vente de cette maison par adjudication.
N'importe lequel des 6 frères et soeurs pourrait être déclaré adjudicataire...........................................s'il y met le prix.
Selon vos observations le prix de vente demandé par votre père étant très inférieur à la valeur vénale, vous n'êtes pas dans l'obligation de l'accepter, pouvant ainsi vous opposer à cette opération.
Cependant les 5 enfants doivent proposer à leur soeur l'acquisition de leurs droits indivis recueillis dans la succession de leur mère indépendamment de la proposition formulée par votre père, son avis et ses propositions n'engagent en aucune façon les 5 enfants.
La balle sera dans le camp de cette soeur qui devra accepter ou refuser.
Rien ne se passera si personne ne veut s'engager.
La maison peut rester la propriété de tous en restant dans l'indivision.
Par contre si cette soeur est toujours intéressée,elle aura la possibilité de saisir un tribunal par l'intermédiaire d'un avocat, qui pourrait décider la vente de cette maison par adjudication.
N'importe lequel des 6 frères et soeurs pourrait être déclaré adjudicataire...........................................s'il y met le prix.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 avril 2016 à 10:16