Droit de succession

fred97115 Messages postés 4 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour, je souhaiterai savoir si c'est possible qu'une personne autre que celui qui a rédigé un testament] peut faire son enregistrement

1 réponse

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    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    peut faire son enregistrement
    Ce n'est pas une obligation, mais un testament peut être déposé auprès d'une étude notariale par son auteur.
    Néanmoins, si le légataire désigné détient lui-même ce testament, (situation se rencontrant parfois), il peut le soumettre à la formalité de l'enregistrement auprès de l'administration fiscale en lui en laissant photocopie, l'original étant évidemment restitué à l'intéressé.
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    1. fred97115 Messages postés 4 Statut Membre
       
      celui ci peut il encore prétendre à ses droits si les témoins sont aparentés avec lui
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      1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376 > fred97115 Messages postés 4 Statut Membre
         
        droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-7121569-desaccord
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    2. fred97115 Messages postés 4 Statut Membre
       
      l'article 975 du code pénal peut-il être appliqué
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      1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376 > fred97115 Messages postés 4 Statut Membre
         
        l'article 975 du code pénal peut-il être appliqué
        Ce n'est pas le code pénal mais le code civil, lequel article concerne les testaments reçus en la forme authentique et non les testaments olographes.
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