A voir également:
- Droit de succession
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Un héritier économise 2045 € de frais de succession en demandant au notaire de ne pas accomplir cette démarche - Accueil - Actualité juridique et financière
1 réponse
peut faire son enregistrement
Ce n'est pas une obligation, mais un testament peut être déposé auprès d'une étude notariale par son auteur.
Néanmoins, si le légataire désigné détient lui-même ce testament, (situation se rencontrant parfois), il peut le soumettre à la formalité de l'enregistrement auprès de l'administration fiscale en lui en laissant photocopie, l'original étant évidemment restitué à l'intéressé.
Ce n'est pas une obligation, mais un testament peut être déposé auprès d'une étude notariale par son auteur.
Néanmoins, si le légataire désigné détient lui-même ce testament, (situation se rencontrant parfois), il peut le soumettre à la formalité de l'enregistrement auprès de l'administration fiscale en lui en laissant photocopie, l'original étant évidemment restitué à l'intéressé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce n'est pas le code pénal mais le code civil, lequel article concerne les testaments reçus en la forme authentique et non les testaments olographes.