Droit de succession
fred97115
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 avril 2016 à 10:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 avril 2016 à 10:46
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condorcet
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27 avril 2016 à 10:00
27 avril 2016 à 10:00
peut faire son enregistrement
Ce n'est pas une obligation, mais un testament peut être déposé auprès d'une étude notariale par son auteur.
Néanmoins, si le légataire désigné détient lui-même ce testament, (situation se rencontrant parfois), il peut le soumettre à la formalité de l'enregistrement auprès de l'administration fiscale en lui en laissant photocopie, l'original étant évidemment restitué à l'intéressé.
Ce n'est pas une obligation, mais un testament peut être déposé auprès d'une étude notariale par son auteur.
Néanmoins, si le légataire désigné détient lui-même ce testament, (situation se rencontrant parfois), il peut le soumettre à la formalité de l'enregistrement auprès de l'administration fiscale en lui en laissant photocopie, l'original étant évidemment restitué à l'intéressé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 avril 2016 à 10:14
27 avril 2016 à 10:20
27 avril 2016 à 10:26
27 avril 2016 à 10:46
Ce n'est pas le code pénal mais le code civil, lequel article concerne les testaments reçus en la forme authentique et non les testaments olographes.