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Divorce donation au dernier vivant ?

Résolu
pastouche05 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 26 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2016 - Modifié par pastouche05 le 26/04/2016 à 23:12
pastouche05 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 26 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2016 - 27 avril 2016 à 17:52
Bonjour, Je me suis marié et nous avons fait un contrat de donation au dernier vivant ... Après est survenu un divorce .. cependant j'aimerais savoir si mon ex épouse bénéficie encore de ce contrat qui n'a pas été annulé par l'un ou l'autre des époux ...car je souhaiterais que ce soit le cas ..

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
27 avril 2016 à 13:56
cependant j'aimerais savoir si mon ex épouse bénéficie encore de ce contrat qui n'a pas été annulé par l'un ou l'autre des époux ...car je souhaiterais que ce soit le cas ..
Compte-tenu de la date de votre divorce, la donation au dernier vivant reste efficace à défaut d'avoir été révoquée.
Vous devez vous rendre auprès d'un notaire pour régler la question..............définitivement.
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pastouche05 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 26 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2016
27 avril 2016 à 17:52
Merci
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
27 avril 2016 à 08:37
Après est survenu un divorce ..
.......prononcé le........(quelle date)...........
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pastouche05 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 26 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2016
27 avril 2016 à 13:45
mariès le 23/12/1983.. divorcés le 10/02/1995
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