Divorce donation au dernier vivant ?

Résolu
pastouche05 Messages postés 4 Statut Membre -  
pastouche05 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour, Je me suis marié et nous avons fait un contrat de donation au dernier vivant ... Après est survenu un divorce .. cependant j'aimerais savoir si mon ex épouse bénéficie encore de ce contrat qui n'a pas été annulé par l'un ou l'autre des époux ...car je souhaiterais que ce soit le cas ..

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    cependant j'aimerais savoir si mon ex épouse bénéficie encore de ce contrat qui n'a pas été annulé par l'un ou l'autre des époux ...car je souhaiterais que ce soit le cas ..
    Compte-tenu de la date de votre divorce, la donation au dernier vivant reste efficace à défaut d'avoir été révoquée.
    Vous devez vous rendre auprès d'un notaire pour régler la question..............définitivement.
    4
    1. pastouche05 Messages postés 4 Statut Membre
       
      Merci
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  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Après est survenu un divorce ..
    .......prononcé le........(quelle date)...........
    1
    1. pastouche05 Messages postés 4 Statut Membre
       
      mariès le 23/12/1983.. divorcés le 10/02/1995
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