Divorce donation au dernier vivant ?
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pastouche05
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pastouche05 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour, Je me suis marié et nous avons fait un contrat de donation au dernier vivant ... Après est survenu un divorce .. cependant j'aimerais savoir si mon ex épouse bénéficie encore de ce contrat qui n'a pas été annulé par l'un ou l'autre des époux ...car je souhaiterais que ce soit le cas ..
A voir également:
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2 réponses
cependant j'aimerais savoir si mon ex épouse bénéficie encore de ce contrat qui n'a pas été annulé par l'un ou l'autre des époux ...car je souhaiterais que ce soit le cas ..
Compte-tenu de la date de votre divorce, la donation au dernier vivant reste efficace à défaut d'avoir été révoquée.
Vous devez vous rendre auprès d'un notaire pour régler la question..............définitivement.
Compte-tenu de la date de votre divorce, la donation au dernier vivant reste efficace à défaut d'avoir été révoquée.
Vous devez vous rendre auprès d'un notaire pour régler la question..............définitivement.
pastouche05
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Merci
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