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roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 25/04/2016 à 22:58
Modifié par roudoudou22 le 25/04/2016 à 22:58
l'administration a-t-elle un délai légale de réponse de X jours?
Oui, mais en tout les cas pas celui de 60 jours que vous citez, celui résultant de l'interruption de la prescription.
Cela fait un peu plus de 60 jours et nous sommes sans réponse de l'administration.
Aucune importance, du moins pour l'administration
l'article suivant : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5510-PGP.html/identifiant=BOI-CF-IOR-10-50-20200304 semble s'appliquer à mon cas
Non il ne s'applique pas à votre cas car vous n'entrez pas dans le champ d'application de ces dispositions qui :
ne visent pas les droits d'enregistrement (§ 500)
ne concernent pas les contrôles sur pièces. (§ 560)
L'administration peut vous répondre dans 2 ans si elle le souhaite.
Si les rappels ont été notifiés en 2016, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2019 pour mettre les impositions en recouvrement.
Oui, mais en tout les cas pas celui de 60 jours que vous citez, celui résultant de l'interruption de la prescription.
Cela fait un peu plus de 60 jours et nous sommes sans réponse de l'administration.
Aucune importance, du moins pour l'administration
l'article suivant : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5510-PGP.html/identifiant=BOI-CF-IOR-10-50-20200304 semble s'appliquer à mon cas
Non il ne s'applique pas à votre cas car vous n'entrez pas dans le champ d'application de ces dispositions qui :
ne visent pas les droits d'enregistrement (§ 500)
ne concernent pas les contrôles sur pièces. (§ 560)
L'administration peut vous répondre dans 2 ans si elle le souhaite.
Si les rappels ont été notifiés en 2016, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2019 pour mettre les impositions en recouvrement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 avril 2016 à 23:45
"Conformément au droit commun, l'interruption de la prescription a pour conséquence de faire courir, à compter de la date où la proposition de rectification a été effectuée, un nouveau délai de même nature et de même durée que celui qui a été interrompu.
La durée de ce nouveau délai est donc toujours égale à celle du délai de reprise applicable au cas d'espèce et a pour point de départ l'année au cours de laquelle la proposition de rectification est effectuée (cf. notamment en matière de droits d'enregistrement le BOI-CF-PGR-10-40 au I-A-3-a-3° § 150).
"
Sachant qu'on a reçu la lettre fin 2015, cela laisse donc à l'administration un délai confortable jusqu'à fin 2018 pour nous répondre. Bonjour l'épée de Damoclès :)