Destination de bien et notaire
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marieclaude452
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons fait l'acquisition d'un local en janvier 2016.
Sur le compromis de vente il est indiqué qu'il s'agit "d'un local à usage commercial" en détaillant plus loin la description de l'activité : atelier magasin de fabrication de tiroir. Nous n'avons pas encore reçu l'acte de vente.
Le notaire nous a confirmé qu'il s'agissait d'un local à usage commercial et que notre nouvelle activité pouvait s'y exercer.
Mais lorsque nous avons déposé une déclaration préalable de travaux au centre de l'urbanisme nous avons été surpris d'entendre qu'il s'agit d'un atelier artisanal, et qu'il fallait faire un changement de destination si nous voulions qu'il devienne un local commercial !
Il y a-t-il une grande différence entre ces deux destinations ? nous refusons de faire un changement de destination, car la copropriété pourrait s'y opposer
Y-a-t-il faute du notaire lors de la rédaction du compromis ?
Cela peut-il poser problème pour notre activité qui n'est pas artisanal ?
Nous avons fait l'acquisition d'un local en janvier 2016.
Sur le compromis de vente il est indiqué qu'il s'agit "d'un local à usage commercial" en détaillant plus loin la description de l'activité : atelier magasin de fabrication de tiroir. Nous n'avons pas encore reçu l'acte de vente.
Le notaire nous a confirmé qu'il s'agissait d'un local à usage commercial et que notre nouvelle activité pouvait s'y exercer.
Mais lorsque nous avons déposé une déclaration préalable de travaux au centre de l'urbanisme nous avons été surpris d'entendre qu'il s'agit d'un atelier artisanal, et qu'il fallait faire un changement de destination si nous voulions qu'il devienne un local commercial !
Il y a-t-il une grande différence entre ces deux destinations ? nous refusons de faire un changement de destination, car la copropriété pourrait s'y opposer
Y-a-t-il faute du notaire lors de la rédaction du compromis ?
Cela peut-il poser problème pour notre activité qui n'est pas artisanal ?
A voir également:
- Destination de bien et notaire
- Notaire - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
2 réponses
Bonjour
Il existe 5 grands catégories de destinations d'une construction définies par l'articlre R151-27 du Code de l'Urbanisme
1- Exploitation agricole et forestière
2- Habitation
3- Commerce et activité de service
4- Equipements d'intérêt collectif et service public
5- Autres activité des secteurs secondaire ou tertiaire (cette dernière catégorie sera un véritable fourre tout)
L'article R151-28 du même code défini les sous-destinations et notamment.
3- "Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma"
La mairie a dû rester sous l'ancienne nomenclature définie par l'ancien article R123-9 du Code de l'urbanisme abrogée au 1er janvier 2016 qui donnait 9 destinations: habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt.
Le refus qui t'a été notifié est illégal. Il te faudrait donc aller voir le service urbanisme pour lui préciser que depuis le 1er janvier 2016, commerce et artisanat ont la même destination.
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Il existe 5 grands catégories de destinations d'une construction définies par l'articlre R151-27 du Code de l'Urbanisme
1- Exploitation agricole et forestière
2- Habitation
3- Commerce et activité de service
4- Equipements d'intérêt collectif et service public
5- Autres activité des secteurs secondaire ou tertiaire (cette dernière catégorie sera un véritable fourre tout)
L'article R151-28 du même code défini les sous-destinations et notamment.
3- "Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma"
La mairie a dû rester sous l'ancienne nomenclature définie par l'ancien article R123-9 du Code de l'urbanisme abrogée au 1er janvier 2016 qui donnait 9 destinations: habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt.
Le refus qui t'a été notifié est illégal. Il te faudrait donc aller voir le service urbanisme pour lui préciser que depuis le 1er janvier 2016, commerce et artisanat ont la même destination.
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Êtes-vous certain qu'elles ne régissent pas uniquement les nouvelles constructions ?
C'est tout de même incroyable que le personnel du centre de l'Urbanisme de Paris ne soit pas au courant de la nouvelle réglementation et que les formulaires cerfa ne soient pas à jour !
Merci encore