Destination de bien et notaire
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marieclaude452
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Modifié par marieclaude452 le 24/04/2016 à 10:34
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 26 avril 2016 à 22:19
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Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 24/04/2016 à 11:14
Modifié par Josh Randall le 24/04/2016 à 11:14
Bonjour
Il existe 5 grands catégories de destinations d'une construction définies par l'articlre R151-27 du Code de l'Urbanisme
1- Exploitation agricole et forestière
2- Habitation
3- Commerce et activité de service
4- Equipements d'intérêt collectif et service public
5- Autres activité des secteurs secondaire ou tertiaire (cette dernière catégorie sera un véritable fourre tout)
L'article R151-28 du même code défini les sous-destinations et notamment.
3- "Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma"
La mairie a dû rester sous l'ancienne nomenclature définie par l'ancien article R123-9 du Code de l'urbanisme abrogée au 1er janvier 2016 qui donnait 9 destinations: habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt.
Le refus qui t'a été notifié est illégal. Il te faudrait donc aller voir le service urbanisme pour lui préciser que depuis le 1er janvier 2016, commerce et artisanat ont la même destination.
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Il existe 5 grands catégories de destinations d'une construction définies par l'articlre R151-27 du Code de l'Urbanisme
1- Exploitation agricole et forestière
2- Habitation
3- Commerce et activité de service
4- Equipements d'intérêt collectif et service public
5- Autres activité des secteurs secondaire ou tertiaire (cette dernière catégorie sera un véritable fourre tout)
L'article R151-28 du même code défini les sous-destinations et notamment.
3- "Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma"
La mairie a dû rester sous l'ancienne nomenclature définie par l'ancien article R123-9 du Code de l'urbanisme abrogée au 1er janvier 2016 qui donnait 9 destinations: habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt.
Le refus qui t'a été notifié est illégal. Il te faudrait donc aller voir le service urbanisme pour lui préciser que depuis le 1er janvier 2016, commerce et artisanat ont la même destination.
Cordialement
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Josh Randall
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26 avril 2016 à 22:19
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Pour la mise à jour des formulaires, il faudra attendre un peu. Pour le reste, l'erreur est humaine...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 avril 2016 à 14:13
Êtes-vous certain qu'elles ne régissent pas uniquement les nouvelles constructions ?
C'est tout de même incroyable que le personnel du centre de l'Urbanisme de Paris ne soit pas au courant de la nouvelle réglementation et que les formulaires cerfa ne soient pas à jour !
Merci encore