Destination de bien et notaire

Résolu
marieclaude452 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 24 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2016 - Modifié par marieclaude452 le 24/04/2016 à 10:34
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 26 avril 2016 à 22:19
Bonjour,
Nous avons fait l'acquisition d'un local en janvier 2016.
Sur le compromis de vente il est indiqué qu'il s'agit "d'un local à usage commercial" en détaillant plus loin la description de l'activité : atelier magasin de fabrication de tiroir. Nous n'avons pas encore reçu l'acte de vente.
Le notaire nous a confirmé qu'il s'agissait d'un local à usage commercial et que notre nouvelle activité pouvait s'y exercer.
Mais lorsque nous avons déposé une déclaration préalable de travaux au centre de l'urbanisme nous avons été surpris d'entendre qu'il s'agit d'un atelier artisanal, et qu'il fallait faire un changement de destination si nous voulions qu'il devienne un local commercial !
Il y a-t-il une grande différence entre ces deux destinations ? nous refusons de faire un changement de destination, car la copropriété pourrait s'y opposer
Y-a-t-il faute du notaire lors de la rédaction du compromis ?
Cela peut-il poser problème pour notre activité qui n'est pas artisanal ?

2 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
Modifié par Josh Randall le 24/04/2016 à 11:14
Bonjour

Il existe 5 grands catégories de destinations d'une construction définies par l'articlre R151-27 du Code de l'Urbanisme
1- Exploitation agricole et forestière
2- Habitation
3- Commerce et activité de service
4- Equipements d'intérêt collectif et service public
5- Autres activité des secteurs secondaire ou tertiaire (cette dernière catégorie sera un véritable fourre tout)

L'article R151-28 du même code défini les sous-destinations et notamment.
3- "Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma"

La mairie a dû rester sous l'ancienne nomenclature définie par l'ancien article R123-9 du Code de l'urbanisme abrogée au 1er janvier 2016 qui donnait 9 destinations: habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt.

Le refus qui t'a été notifié est illégal. Il te faudrait donc aller voir le service urbanisme pour lui préciser que depuis le 1er janvier 2016, commerce et artisanat ont la même destination.

Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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marieclaude45
26 avril 2016 à 14:13
Merci beaucoup de votre réponse Josh, je me sens soulagée par ces nouvelles lois.
Êtes-vous certain qu'elles ne régissent pas uniquement les nouvelles constructions ?
C'est tout de même incroyable que le personnel du centre de l'Urbanisme de Paris ne soit pas au courant de la nouvelle réglementation et que les formulaires cerfa ne soient pas à jour !
Merci encore
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
26 avril 2016 à 22:19
Pour la mise à jour des formulaires, il faudra attendre un peu. Pour le reste, l'erreur est humaine...
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