Démission legitime
Audrey8613
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Bonjour
J'ai démissionné de mon CDI au 13 avril 2016 pour suivi de conjoint (conjoint muté a Marseille au 1 ER mai). Nous sommes pacses depuis 2014 et avons un enfant ensemble.
Qd j'ai intégré mon travail, j'ai reçu un prime de fidélisation de 2500 brut que je devais rendre si je demissionnais avant 3 années effectives de travail, sauf en cas de force majeure (indique sur mon contrat tel quel). Je n'ai pas finis mes 3'années effectives (arrêt maternité en 2014) et ils me retirent m'a prime de fidélisation dans mon solde tout compte. Quand je leur demande ce qu'est le cas de force majeure on ne me répond pas. Ils ont décidé de ne pas me m'a rendre et ne veulent pas me donner plus d'explications.
Ma question est donc: est ce qu'un suivi de conjoint qui est muté a 800km est un cas de force majeure dans la loi? Ou ont ils raison?
Merci de votre réponse.
J'ai démissionné de mon CDI au 13 avril 2016 pour suivi de conjoint (conjoint muté a Marseille au 1 ER mai). Nous sommes pacses depuis 2014 et avons un enfant ensemble.
Qd j'ai intégré mon travail, j'ai reçu un prime de fidélisation de 2500 brut que je devais rendre si je demissionnais avant 3 années effectives de travail, sauf en cas de force majeure (indique sur mon contrat tel quel). Je n'ai pas finis mes 3'années effectives (arrêt maternité en 2014) et ils me retirent m'a prime de fidélisation dans mon solde tout compte. Quand je leur demande ce qu'est le cas de force majeure on ne me répond pas. Ils ont décidé de ne pas me m'a rendre et ne veulent pas me donner plus d'explications.
Ma question est donc: est ce qu'un suivi de conjoint qui est muté a 800km est un cas de force majeure dans la loi? Ou ont ils raison?
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Démission legitime
- Demission legitime - Accueil - Droit et chômage
- Lettre de demission association - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- 13eme mois demission - Accueil - Rémunération et paye
- Demission pour cdi puis rupture periode d'essai - Guide
2 réponses
Hello !
Cette page peut répondre partiellement à votre question concernant la légitimité de votre démission.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
Bonjour,
"est ce qu'un suivi de conjoint qui est muté a 800km est un cas de force majeure dans la loi? "
il s'agissait d'un accord interne au niveau de l'entreprise, donc pour moi, seule l'entreprise peut définir ce qu'elle appelle un "cas de force majeure".
"est ce qu'un suivi de conjoint qui est muté a 800km est un cas de force majeure dans la loi? "
il s'agissait d'un accord interne au niveau de l'entreprise, donc pour moi, seule l'entreprise peut définir ce qu'elle appelle un "cas de force majeure".
Non ! C'est juste une cause légitime de démission qui vous permet de bénéficier d’indemnités chômage. Quant à la prime, si elle est transactionnelle (ou contractuelle) j'ai bien peur que ça soit fort compliqué. J'ai l'impression que la cade 'force majeur" soit laissé au libre arbitre de l'entreprise sauf cas exceptionnels mentionnés plus haut.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
- décès de l'employeur
- détérioration totale ou partielle de l'outil de travail suite à un attentat, acte météo
- inondation
- Vols de machines
Mais toutes ces raisons sont axées sur ce qui permet à l’employeur de rompre un contrat de travail
Par contre et c'est à vérifier, mais il me semble qu'il ne peut pas déduire de vos trois années votre congés maternité.
ce n'est pas sur la question de la légitimité de la démission mais c'est son entreprise qui récupère une prime.
Cordialement