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Démission legitime

Audrey8613 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 21 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2016 - 21 avril 2016 à 16:48
 Utilisateur anonyme - 21 avril 2016 à 19:40
Bonjour
J'ai démissionné de mon CDI au 13 avril 2016 pour suivi de conjoint (conjoint muté a Marseille au 1 ER mai). Nous sommes pacses depuis 2014 et avons un enfant ensemble.
Qd j'ai intégré mon travail, j'ai reçu un prime de fidélisation de 2500 brut que je devais rendre si je demissionnais avant 3 années effectives de travail, sauf en cas de force majeure (indique sur mon contrat tel quel). Je n'ai pas finis mes 3'années effectives (arrêt maternité en 2014) et ils me retirent m'a prime de fidélisation dans mon solde tout compte. Quand je leur demande ce qu'est le cas de force majeure on ne me répond pas. Ils ont décidé de ne pas me m'a rendre et ne veulent pas me donner plus d'explications.
Ma question est donc: est ce qu'un suivi de conjoint qui est muté a 800km est un cas de force majeure dans la loi? Ou ont ils raison?
Merci de votre réponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
21 avril 2016 à 16:58
Hello !

Cette page peut répondre partiellement à votre question concernant la légitimité de votre démission.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
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Utilisateur anonyme
21 avril 2016 à 17:19
Je ne trouve rien sur les "cas de forces majeurs" permettant de démissionner. Je pense que ces éléments sont contractuels ou au mieux des accords de branches. D'après ce que j'ai lu sur le net, les cas de forces majeurs sont principalement liés à l'impossibilité de continuer l'activité de l'entreprise pour l'une ou l'autre des raisons suivantes ;
- décès de l'employeur
- détérioration totale ou partielle de l'outil de travail suite à un attentat, acte météo
- inondation
- Vols de machines
Mais toutes ces raisons sont axées sur ce qui permet à l’employeur de rompre un contrat de travail

Par contre et c'est à vérifier, mais il me semble qu'il ne peut pas déduire de vos trois années votre congés maternité.
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doris33 Messages postés 43452 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 16 605
21 avril 2016 à 17:28
Bonjour Meldireen,

ce n'est pas sur la question de la légitimité de la démission mais c'est son entreprise qui récupère une prime.

Cordialement
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Réponse 2 / 2
doris33 Messages postés 43452 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 16 605
21 avril 2016 à 17:07
Bonjour,

"est ce qu'un suivi de conjoint qui est muté a 800km est un cas de force majeure dans la loi? "

il s'agissait d'un accord interne au niveau de l'entreprise, donc pour moi, seule l'entreprise peut définir ce qu'elle appelle un "cas de force majeure".
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Utilisateur anonyme
21 avril 2016 à 19:40
Non ! C'est juste une cause légitime de démission qui vous permet de bénéficier d’indemnités chômage. Quant à la prime, si elle est transactionnelle (ou contractuelle) j'ai bien peur que ça soit fort compliqué. J'ai l'impression que la cade 'force majeur" soit laissé au libre arbitre de l'entreprise sauf cas exceptionnels mentionnés plus haut.
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