Frais bancaires sur ATD

rilozo Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 21 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2016 - 21 avril 2016 à 15:46
 Gégé - 21 avril 2016 à 17:15
Bonjour,
Voila en quelques mots ma situation: je suis titulaire d'un plan de surendettement de la Banque de France que je respecte si ce n'est que les impots locaux de 2015 n'étaient pas compris dans ce plan; résultat: je me retrouve avec un ATD de 682€. Mon compte et celui de ma compagne n'étant pas assez créditeur pour honorer cette dette, nous avons contacté le trésor public afin de mettre en place un paiement fractionné. Seulement, la banque ne s'est pas privé pour ponctionner sur mon compte bancaire (qui était à zéro) des frais d'un montant de 106€, plongeant mon compte dans le rouge. Les montants de ces frais sont -ils encadrés par une loi ou sont-ils libres? Ma banque a-t-elle le droit de mettre mes comptes en négatif en prélevant ses frais, me faisant en quelque sorte un crédit pour pouvoir se payer alors que je n'ai droit, dans le cadre du plan de surendettement, à aucun crédit ni facilité de caisse?

1 réponse

Comme dans l'entreprise dans laquelle vous travaillez: les facturations sont libres.

Et toutes saisie entraîne de travaux administratifs qui sont logiquement facturés.
blocage, analyse des opérations à passer, virement ou mainlevée, déblocage du compte
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