droit de place brocante Résolu

Question

Bonjour,
Présidente d'un comité des fêtes loi  1901, peut-on encaisser en notre nom les réglements de droit de place lors de l'organisation de notre brocante annuelle.
Le maire peut-il s'y opposer ?
merci pour vos réponses à venir

Foyer · Answer

Bonjour ,

La brocante se déroulant "sur le domaine public", il vous faut demander l'autorisation de cette occupation. 

La mairie est en droit de vous "facturer" cette occupation du terrain.

Concernant les recettes réalisées par votre manifestation, elles rentrent dans votre trésorerie association.

plaisir60 · Answer

La demande a ete faite depuis 3 semaines. mais le maire attend une réponse de la préfecture pour savoir si nous avons le droit d'encaisser les droits de place en notre nom.
Si je comprends bien votre réponse, nous en avons le droit. Mais peut nous demander une contribution ?

CHOMIR · Answer

Bonjour,

Les brocantes sont soumises à autorisation du maire de la commune, selon la réglementation des "ventes au déballage".
La déclaration doit être accompagnée d'une pièce d'identité du déclarant organisateur de la vente ou du déstockage (commerçant, producteur agricole, maraîcher...).

Le délai pour déposer la déclaration varie en fonction du lieu de la vente et de la nature des marchandises :

15 jours avant la date prévue pour le début de la vente si elle est organisée en dehors du domaine public (parkings des grandes surfaces, galeries marchandes, espaces privés, etc.),
en même temps que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) si la vente est faite sur le domaine public,

Le maire délègue pour cette occasion au organisateurs le placement des vendeurs.

Les droits de place sont; s'ils sont déjà prévus de la compétence du Conseil municipal, ou dans le cas contraire, le CM doit délibérer pour la création et son montant, ce qui peut nécessiter un certains temps du fait du calendrier des réunions du CM.

BmV · Answer

"Les droits de place sont; s'ils sont déjà prévus de la compétence du Conseil municipal,"  : les redevances pour l'occupation du domaine public en tant que telles, en effet.
Mais ça, en principe, devrait déjà figurer dans le tarif général voté en début d'exercice dans le cadre du budget communal, du genre "X € par m² par jour" ou similaire ... .
Et ça c'est donc dû à la commune.

https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1813

Ensuite, la question de l'encaissement de sommes auprès des vendeurs présents : ce ne sont pas des droits de place (puisque l'association n'est pas fondée à en encaisser car non propriétaire du domaine public) mais ce sont des frais d'inscription ou/et de réservation d'emplacement et/ou de participation aux frais d’organisation etc. qui sont encaissés en interne à l'association.

La réglementation des droits de place ne s'y applique donc pas puisque ces mêmes "frais" seraient par exemple encaissés aussi si la brocante se passait dans les locaux dont l'association est propriétaire et auxquelles le maire n'aurait aucune raison de s'opposer ....

Bien évidemment, les sommes récoltées devront être intégrées dans la comptabilité de l'association.

plaisir60 · Answer

merci pour vos réponses. Merci à BmV, vos explications sont claires.

Droit de place brocante

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